Pacs: leguer maison en usufruit comme compensation

Publié le Vu 813 fois 1 Par alexiou
24/08/2014 14:05

Bonjour. Je suis pacsée avec ma compagne depuis quelques années, mais nous vivions ensemble depuis plus de 18 ans. Au cours de ces années, j'ai très largement financé notre vie commune, y consacrant entre 250 K€ et 300€ qui me venaient d'un héritage. Aujourd'hui ma compagne désire que nous nous séparions, mais comme je suis désormais avec de faibles ressources(retraite), alors qu'elle travaille et dispose de quelques ressources, elle souhaiterait me mettre à l'abri et m'acheter une maison où je vivrais jusqu'à mon décès. Ceci viendrait en quelque sorte à titre de compensation pour ce que j'ai fait dans nos premières années de vie commune. Sous quelle forme cela peut-il être mis en place ?

24/08/2014 14:26

bjr,
la première solution que je vois, c'est que votre compagne achète le bien à son nom et vous donne par acte notarié un droit d'usage et d'habitation.
autre solution similaire, achat par votre compagne et elle vous fait par acte notarié, une donation de l'usufruit du bien.
mais la première solution correspond au voeu de votre compagne.
il faut contacter un notaire pour savoir quelle est la solution qui engendre le moins de frais.
cdt

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