PACS, séparation et bien immo

Publié le Vu 180 fois 3 Par Tom23
20/03/2019 16:13

Bonjour,



j'ai un cas d'école pour lequel je voudrais avoir avoir des certitudes

Un PACS entre 2 personnes a été conclus en 2009, un contrat de PACS est mis en place avec entre autre le texte suivant

"Les Partenaires decident de sournettre au regime de l'indivision les biens qu'ils

acquierent, ensemble ou separement, a compter de l'enregistrement du pacte. Ces biens

sont alors reputes indivis par moitie, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au

titre d'une contribution inegale.

Les autres biens demeurent la propriete exclusive de chacun"



Les deux personnes se séparent sans rompre le PACS, vient le partage pour lequel A dit avoir versé plus que B et A achete un bien immobilier de son coté.



Mes questions sont les suivantes

- l'estimation des parts lors du partage des biens acquis par le couple doit il etre fait à 50/50 comme indiqué dans le contrat de pacs ou alors en fonction de ce que chacun a versé?

- le bien acquis par A apres séparation du couple mais toujours sous le regime d'indivision du PACS est il aussi soumis à cette indivision? B n'etant pas mentionné dans l'acte de propriété



Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

20/03/2019 18:42

bonjour,

la convention d'indivision signée par les 2 partenaires est claire:

- les biens achetés sont en invision 50/50 peu importe que l'un est plus payé que l'autre.

- quand vous écrivez, les 2 personnes se séparent , y-a-t-il dissolution du pacs ou non ? tant que le pacs existe, la convention s'applique et les biens acquis même après séparation, sont toujours en indivisition.

mais une telle situation doit être rare car un pacs peut être dissous à la demande d'un seul partenaire.

salutations

20/03/2019 18:51

Merci pour votre réponse.



Non, pas de dissolution du PACS. Cela fait 2 ans que B essaye de le dissoudre sans faire appel à un huissier mais A ne fait rien... (pourtant il lui suffit d'envoyer la copie de sa CNI à la mairie)

Donc finalement les biens acquis pendant le PACS (acquis ou pas par les 2) sont propriété des 2 à hauteur de 50/50.

Quel recours peut avoir A contre cela?

Modérateur

20/03/2019 19:36

La dissolution du pacs peut se faire à l'initiative d'un seul partenaire, voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

aucun recours puisque les 2 partenaires ont signé un contrat qui indique clairement " Ces biens

sont alors reputes indivis par moitie, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au

titre d'une contribution inegale."

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