partage d'un bien immobilier

Publié le 16/11/2011 Vu 837 fois 1 Par
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16/11/2011 09:44

Bonjour,

J'envisage de demander le divorce apres 27 ans de mariage. Nous avons fait construire en 1991-92 une maison individuelle sur un terrain qui m'a été donné par mes parents en plus une somme d'argent pour nous aider dans notre projet. Pour cette construction nous avons donc eu à emprunter la somme de 220000 Francs à l'époque. Ma question est la suivante: comment se fera le partage de cette maison? Je suis restée à domicile pour l'éducation de nos enfants jusqu'en 2001 soit 10 ans.
si je désire garder cette demeure combien devrais je payeer à mon futur ex?

merci pour vos infos

Womanity

16/11/2011 15:18

La maison étant sur un terrain qui est un de vos biens propres, elle vous appartient à 100%
Si vous êtes en communauté, vous allez devoir récompense à la communauté pour l'argent qui a servi à la construction et qui provient de la communauté

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