Partage des biens à égalité ou à équité?

Publié le Vu 2924 fois 3 Par etrangers sans droit
13/09/2010 14:57

Bonjour,

Marié depuis 2001 sans contrat (réduit aux acquêts), 1 enfant de 8 ans, tous 2 en CDI temps plein (1770€ moi / 2300€ elle), nous sommes propriétaire d'un maison (valeur estimée 170000€)et de 2 voitures (7000€ et 2500€), comptes épargne et assurances vie. Nous envisageons une garde alternée suite à un divorce par consentement mutuel. je n'aurai pas d'augmentation de revenu avant deux ans(liée par convention collective)

Malgré la différence de revenus et donc de niveau de vie futur, le partage des biens doit-il être égal ou équitable ( à proportion)?

Cette différence justifie-t-elle une pension quelconque?

merci pour vos futures réponses Dernière modification : 13/09/2010

13/09/2010 15:01

Le partage peut être inéquitable si les deux sont d'accord mais s'il l'est trop, il faudra le justifier sinon, le JAF risque de tiquer pour valider la convention de divorce.

Un divorcé ne peut prétendre à une pension pour lui (la pension alimentaire c'est uniquement quand on est encore marié). Par contre, il est possible de prévoir
- une prestation compensatoire (qui peut être la justification du partage inéquitable. Par ex, l'un garde la maison en entier, la moitié de l'autre étant la prestation compensatoire)
- une pension alimentaire pour l'enfant (qui pourra être révisée, supprimé, crée après le divorce)

Vous devez vous mettre d'accord sur tout, sinon, impossible de faire un consentement mutuel.

13/09/2010 15:12

merci pour votre promptitude

je comprends qu'il n'y a pas obligation de diviser par 2 les bénéfices des biens acquis ensemble et que la différence de ressources futures peut justifier une quotte part et une pension alimentaire pour notre enfant

est-ce bien cela?

13/09/2010 19:33

Il ne s'agit pas seulement du bénéfice sur les biens, mais de la valeur de tous les biens.

C'est la différence de revenus et de patrimoine au moment du divorce qui joue pour la prestation compensatoire.
Pour la pension alimentaire de l'enfant, ce sont les besoins de l'enfant, les revenus de chacun et ce, maintenant, demain, dans 10 ans : la pension alimentaire est réévaluable n'importe quand.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.