Partage de biens immobiliers

Publié le 30/01/2016 Vu 780 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/01/2016 15:13

Bonjour , je viens vers vous car je vais divorcer d'avec ma femme actuelle mais je me pose une question en se qui concerne notre maison. en effet nous avons fait construire une maison avec les sous qu'elle a reçu de la vente de la maison qu'elle a eue en héritage de son père, avec cette argent nous avons acheté un terrain et fait construire une maison. Nous nous sommes servi du reste de l'argent pour acheter les matériaux et c'est moi qui ait fait tous les travaux (donc apporter toutes la main d'oeuvre). Ma question est simple à quoi ai je le droit au niveau financier si l'on vend la maison? Merci de vos réponses

30/01/2016 16:16

onjour,
Etes vous mariés sous la communauté ?
Dans l'acte d'acquisition du terrain, votre épouse était-elle seul acquéreur et -t-elle fait une déclaration de remploi de ses fonds propres provenant de la vente d'un bien propre ?
Dans l'affirmative, le terrain lui appartient en propre et par conséquent le bâti aussi, d'autant que c'est le surplus de ses fonds propres qui ont financé le coût de sa construction.
Dans ce cas de figure, vous n'avez aucun droit de propriété sur la maison.

30/01/2016 16:21

bonjour Catou13, oui nous sommes marié sous le régime de la communauté, pour l'acquisition du terrain de mémoire il nous appartient à tous les deux.Et pour le reste elle n'a pas fait de déclaration de remploi de ses fonds. Donc à partir de cela que se passe t'il pour moi à propos de cette maison maintenant que vous savez cela?

30/01/2016 16:38

Le bien est par conséquent commun et vous appartient à raison de moitié chacun. Votre "main d'oeuvre" ne sera pas prise en compte. Mais votre épouse pourrait aisément prouver qu'elle a financé avec ses fonds propres l'achat du terrain et la construction de la maison au moyen de l'acte de vente de son bien propre (puisque recueilli par succession) et de toute trace bancaire de ce versement. Dans ce cas la communauté lui devra récompense des sommes qu'elle a versées pour financer un bien commun.

30/01/2016 17:24

Donc a partir du moment quelle récupère les fonds initials quelle a versé pour l'achat du terrain et des matériaux logiquement on devrait se partager le reste dans le meilleur des cas je suppose. Au moins c'est se que je peut esperer d'elle dans le cas ou le divorce se passe bien.

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