Partage de biens mobiliers

Publié le 13/01/2011 Vu 1601 fois 1 Par
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13/01/2011 16:37

Dans le cadre de mon divorce nous serons amenés à partager des biens mobiliers achetés en commun il y a plus de 20 ans. Existe-t-il un barème pour calculer la vétusté afin de ne pénaliser personne.
Merci d'avance

13/01/2011 17:52

non. Vous calculez le partage en fonction de la valeur des meubles au moment du partage.

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