Partage du biens suit le divorce

Publié le 01/05/2020 Vu 218 fois 2 Par
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01/05/2020 18:24

Bonjour

ja suis divorce en NOV 2016 ,ONC NOV 2014.Effets du divorce JUIN 2013 ,nous somme sous le régime de la communauté.EN AOUT 2015 j'ai été licencié de mon travail pour inaptitude suit de mon maladie professionnelle et j'ai touche mon prime de licenciement.

Est ce que mon ex femme a le droit pour la moitié de cet somme d'argent car son avocat m'a demandé la moitié .

CORDIALEMENT

Modérateur

01/05/2020 18:47

bonjour,

avis personnel:

comme le licenciement a été prononcé après la date de l'effet du divorce fixée en juin 2013, cette prime qui est un bien propre n'a pas à être partagée.

la dissolution de la communauté est intervenue à la date de l'ONC, c'est à dire dans votre cas en juin 2013 .

salutations

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