Partage des donations perçues pendant le mariage par un époux

Question

2 messages

06/06/2015 15:24

Bonjour,

Je suis en instance de divorce. J'ai reçu durant notre mariage des donations et héritages de mes grands-parents pour un montant de 100 000€. Nous étions propriétaires d'une maison que nous venons de vendre.

Il me semble que je peux prétendre à la moitié des sommes perçues au titre des donations.

Est-il possible de partager 50/50 le montant de la vente puis de récupérer la somme lors du divorce devant le JAF ?

Ou vaut-il mieux passer devant un notaire pour qu'il fasse le partage ?

Merci par avance

2 messages

06/06/2015 15:47

Merci Domat de votre réponse rapide.
C'est en effet ce que je pensais, mais mon avocate m'a parlée de la moitié seulement !!! Que faire ?

Par ailleurs, je me demande s'il faut systématiquement passer devant un notaire pour régler cela ?

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domat · Answer 1 · 06/06/2015

3848 messages

06/06/2015 15:42

bjr,
vous vous trompez,
ce que vous recevez par succession ou donation restent des biens propres.
donc vous devez récupérez les 100000 € de fonds propres plus la moitié des biens communs.
cdt