Partage équitable des impôts

Publié le 31/03/2011 Vu 1198 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/03/2011 21:22

Je suis séparée de mon conjoint depuis le mois de Janvier 2011; nous sommes en plutôt bons termes.
J'ai contacté un avocat et la procédure de divorce va bientôt être lancée.
En attendant qu'un législateur tranche, mon conjoint et moi-même nous partageons les frais fixes, impôts, remboursement du prêt de la maison, etc.
Je voudrais avoir une précision quant à la taxe d'habitation 2010: mon conjoint me demande de la partager arguant du fait qu'elle correspond à l'année passée. Or, plusieurs personnes de ma connaissance m'affirment que cet impôt vaut pour l'année en cours, auquel cas, ayant quitté le domicile familial depuis le 15 février, je ne serai pas tenue de payer la moitié de l'impôt dès le mois de mars.
Je ne sais pas si j'ai été bien claire mais je vous serai très reconnaissante de bien vouloir m'éclairer sur mes obligations et droits.

Bien à vous,
Anne

31/03/2011 21:38

la TH est due par les occupants au 1er janvier. Si vous êtes partie le 15 février, vous n'aurez pas payé de TH pour ce nouveau logement

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