Partage des sommes sur compte joint après dissolution du PACS

Publié le 18/10/2020 Vu 177 fois 5 Par
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18/10/2020 08:38

Bonjour,

je suis séparée de mon ex concubin depuis février 2019, date de dissolution du pacs.
nous avons réglé devant le notaire le partage des biens immobiliers. Nous avons fait une mutation de prêt à son profit et le transfert de propriété a été fait (une résidence principale et 14 résidences locatives.)

nous avions convenu de faire une sorte "d'inventaire" des biens meubles et d'en faire le partage amiable ultérieur.
or nos rapports se sont fortement dégradés.
aujourdgui il refuse ce partage.
je suis toujours co titulaire avec lui de 2 comptes joints sur lesquels il n'y a plus les prêts mais uniquement le versement des loyers.
Suis je en droit de récupérer ce montant de partage sur ces comptes dont je suis co titulaire, ou bien la nature des revenus du compte (loyers qui lui sont perso) m'empêche d'y toucher?
j'ai le sentiment que 2 principes s'opposent: le fonctionnement classique d'un compte joint qui me permet d'agir sur ce compte, mais la nature des fonds perçus qui sont propres à mon ex compagnon.
merci de votre retour.
bien cordialement.

Superviseur

18/10/2020 09:26

Bonjour

Les fonds en dépôt sur un compte joint sont réputés appartenir à égalité aux titulaires, jusqu'à preuve du contraire, par l'époux qui revendique la propriété des fonds.

Mais si le partage a été officialisé dans un acte pour un montant donné, vous pouvez juridiquement le récupérer.
__________________________
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18/10/2020 09:32

Ce partage du mobilier porte sur une somme minime (2000€) et n’a pas été noté dans l’acte de partage, nous avions dit que l’on verrait pour se partager à l’amiable les meubles etc (qui prend quoi...) mais c’était avant que la situation se dégrade.
Je n’ai donc pas de trace écrite de cet accord « moral »
Et l’argent déposé sur le compte joint vient de loyers qui lui sont propres.. donc s’il vient à contester le virement je serai dans mon tort c’est bien cela?

Modérateur

18/10/2020 09:58

bonjour,

dans le cadre de votre pacs, étiez-vous sous le régime de la séparation de biens ou d l'indivision ?

salutations

18/10/2020 10:04

C’était un pacs de 2009 donc separation de biens, il me semble sauf pour les biens immobiliers où c’était d’office un régime d’indivision saur erreur de ma part.

Modérateur

18/10/2020 11:46

le choix du régime de pacs s'applique à tous les biens des partenaires acquis depuis la signature du pacs que ce ssoit des biens mobiliers ou immobiliers.

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