partage de tableaux lors d'un divorce

bonjour

lors du partage des biens, des tableaux peint par l'un des membres du couple lui revient-il forcément? légalement. Ou font-ils partie de la communauté?
merci

Jusqu'à l'heure de la livraison, par laquelle il exerce pour la derniere fois l'element positif de son droit moral, le createur ne saurait admettre ni partage, ni limitation de ses droits.

C'est à dire que pareillement aux documents de l'atelier, veritables instruments de travail, l'oeuvre d'art, tant qu'elle n'est pas detachée de la personne de son createur doit constituer un bien insaisissable, inalienable. En effet, la vente sur saisie aboutirait à introduire dans la vie economique et contre la volonte de l'artiste, des oeuvres dont il n'aurait pas encore consenti la divulgation, et qui par surcroit, pourrait ne pas avoir atteint le degre d'achevement dont il est le souverain juge.

C'est à dire egalement, que lors d'une separation conjugale ou d'un divorce, SOUS QUELQUE REGIME QUE LE MARIAGE AIT ETE CONCLU, on ne saurait contraindre l'artiste à une alienation d'une fraction, si minime soit-elle, de son oeuvre inedite, au profit de l'epouse ou de ses heritiers si elle venait à deceder.

L'oeuvre elle-meme, toile ou manuscrit, ne s'integre jamais dans la communaute conjugale, elle constitue un bien propre à l'artiste parce qu'etroitement liée à sa personne, et que seuls les produits des oeuvres vendues ou editees au cours du mariage representent un emolument patrimonial susceptible de profiter à la communaute dans les termes du droit commun.

Ce maintien hors de la communaute conjugale, ne saurait au surplus s'accompagner pour l'artiste de l'obligation de compenser en argent, dans le partage communautaire, les oeuvres qui en sont distraites.

Il est impossible en effet d'attribuer une valeur certaine à des ouvrages qui peuvent etre detruits, demeurer inachevé, ou meme ne pas trouver d'acquereur, en admettant que l'artiste se decide à les publier ou les offrir au commerce

(Ouf ! Ce fut long à ecrire, impossible de faire un copie/colle!)

Donc, oui, les toiles d'un artiste sont un bien propre et ne peuvent etre partagées lors d'un divorce. Sauf si vous en avez fait donation à votre femme ou vos enfants.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

(Ouf ! Ce fut long à ecrire, impossible de faire un copie/colle!) Fais en maintenant, pour le conserver dans tes archives, pour une prochaine fois :)

Merci, on ne sait jamais si on recroise un autre artiste ;)
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

mets l'url d'où ça vient, si tu recopies un tiers, afin qu'on puisse voir sur quoi l'auteur s'appuie, puisqu'il ne cite aucune loi, aucune jurisprudence

C'est un texte qui date de 1952, j'ai retrouvé le lien car c'est tres difficile de trouver un lien sur le sujet

http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001416/141658fb.pdf
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Oh la, donc pas sur que ce soit d'actualité

J'ai eu beau chercher, impossible de trouver autre chose sur le sujet.
Il me parait evident que le travail d'un artiste lui appartient en propre, mais qu'en est-il quand la fourniture (toile, chassis, peinture, pinceau...) a ete acheté avec l'argent de la communauté ?
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(Fiodor Dostoïevski)

Je ne sais pas. Je penchais aussi pour que ce soit des effets personnels, biens propres par définition, mais je n'ai pas de référence pour ça.

Voir au pied de l'art. 1401 du Code Civil (Dalloz) :
note A. Produits de l'industrie personnelle
8. Cas des oeuvres de l'esprit
- Civ. 1°, 4 Juin 1971
- Sur renvoi : Orléans 13 Novembre 1975
- Paris 22 Avril 1982
Voir aussi l'art. 1404 fin du 1° §
Ca vous suffit ?

Ca vous suffit ?

OUI !!!! c'est bien ça ! Merci
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(Fiodor Dostoïevski)

Voilà, comme quoi répondre même quand on ne sait pas, ça sert à avoir la réponse :)

..... Et ça meuble agréablement le forum , avec deux vedettes à " l ' écran "

D'ailleurs, à ce propos, on attend toujours nos cachets.

Cupide ? non simplement vénale.

..... Cachets pour qui ? J ' évoquais seulement Charybde et Scylla . Vous pensiez à qui au juste ?

Bonjour à vous deux,

Quand on fait des recherches pour pouvoir repondre à la personne qui a posé une question, c'est un peu dommage de ne plus avoir de ses nouvelles :(((

M'enfin, pas grave, ce fut l'occasion d'un bel echange entre nous, meme si on a pas eu de cachet Domil et moi ;)))
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(Fiodor Dostoïevski)