Partage d'un terrain et maison

Publié le 17/03/2017 Vu 734 fois 7 Par
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15/03/2017 08:44

Bonjour,

Avant mon mariage j'ai hérité d'un terrain dont j'étais nu propriétaire. ...après mon mariage j'ai racheté la part de l'usufruitier pour construire une maison dessus.
Quel est le statut du terrain et de la maison? Bien propre ou bien commun?

Merci d'avance
Cordialement

Modérateur

15/03/2017 09:08

bonjour,
la maison construite sur le terrain appartient au propriétaire du terrain donc c'est un bien propre à vous.
si vous êtes mariés sous le régime légal ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté qui a financé la construction de la maison et vous a donc enrichi.
en cas de divorce, vous devrez une récompense à la communauté.
salutations

16/03/2017 22:36

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Mais si c'est le cas pourquoi au moment du divorce ils ont conclu au partage des biens communs (dont la maison) alors qu'ils ne se sont pas posés la question de quoi appartenait à qui et à quel moment? Y a t'il un recours après la prononciation du divorce? Quelle doit être la démarche sachant qu'elle m'a envoyé un recommandé en me demandant de prendre une décision sur le partage de la maison... merci d'avance.

16/03/2017 22:36

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse. Mais si c'est le cas pourquoi au moment du divorce ils ont conclu au partage des biens communs (dont la maison) alors qu'ils ne se sont pas posés la question de quoi appartenait à qui et à quel moment? Y a t'il un recours après la prononciation du divorce? Quelle doit être la démarche sachant qu'elle m'a envoyé un recommandé en me demandant de prendre une décision sur le partage de la maison... merci d'avance.

Modérateur

17/03/2017 08:49

bonjour,
est-ce que le juge a été informé que la maison n'était pas un bien commun ?
les époux ont-ils informé le ou leurs avocats de la propriété du bien et de son financement par la communauté ?
salutations

17/03/2017 19:46

Non rien a été fait encore car nous venons juste de nous remettre dedans. Elle m'a envoyé un recommandé pour me dire qu'il fallait qu'on en finisse avec le partage et je suis d'accord. Mais en me replongeant dans les papiers, j'ai vu qu'il y avait des nuances. Mais je me dis que c'est bizarre qu'au jugement du divorce ni le juge ni les avocats ni le notaire ne ce soit demandé qui a payé quoi..et qui avait quoi avant le mariage. Moi je me suis dis que vu qu'on avait acheté l'usufruit ensemble c'était foutu mais apparemment non.. J'ai pris rdv avec mon notaire.

Modérateur

17/03/2017 20:29

la propriété d'un bien immobilier ne peut se faire que par une mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière, mutation qui ne peut se faire que par un acte authentique le plus souvent un acte notarié.

17/03/2017 22:14

Non rien a été fait encore car nous venons juste de nous remettre dedans. Elle m'a envoyé un recommandé pour me dire qu'il fallait qu'on en finisse avec le partage et je suis d'accord. Mais en me replongeant dans les papiers, j'ai vu qu'il y avait des nuances. Mais je me dis que c'est bizarre qu'au jugement du divorce ni le juge ni les avocats ni le notaire ne ce soit demandé qui a payé quoi..et qui avait quoi avant le mariage. Moi je me suis dis que vu qu'on avait acheté l'usufruit ensemble c'était foutu mais apparemment non.. J'ai pris rdv avec mon notaire.

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