Partcipation achat immobilier

Publié le 18/03/2012 Vu 792 fois 2 Par
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18/03/2012 17:11

Bonjour,
en cours de divorce, je souhaiterais connaitre mon droit :
mon épouse a reçu un bien en héritage après notre mariage ,donc bien propre (pour 40% du montant d'un bien immobilier)
nous avons financé ensemble les 70% restants pour acquérir la totalité du bien immobilier (rachats des parts de la mère et du frère)
J'ai donc participé dans la communauté à hauteur de 35% du financement de l'acquisition de ce bien.
Que devient cette part du financement au moment du divorce ? est-ce une perte sèche pour moi alors que j'ai participé à l'achat?

Merci pour votre aide et votre réponse

18/03/2012 18:03

Le bien, s'agissant du rachat d'un bien "de famille", reste propre à votre épouse. (Code Civil, article 1408). Toutefois, conformément à l'article 1437, la communauté bénéficie d'un droit à récompense qui sera calculé conformément aux dispositions de l'article 1469 al.3 du code civil.
Il ne saurait donc être question, en l'espèce, d'une "perte sèche" à votre encontre : Madame doit rendre ce dont elle a bénéficié pour enrichir son patrimoine personnel...

18/03/2012 18:47

Merci,
réponse rapide et d'une clarté absolue, complétée des références
Je vous souhaite une bonne soirée, et si possible de ne pas "subir" la douloureuse étape pour laquelle j'ai sollicité de l'aide

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