Patrimoine commun et son utilisation

Publié le 02/02/2016 Vu 803 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/07/2014 14:50

Bonjour,

Ma belle-fille et mon fils se séparent après 25 ans de mariage. Ils ont 3 enfants (2 majeurs et 1 de 16 ans). Ma belle-fille n'a jamais travaillé.

Celle-ci a reçu des sommes importantes en héritage dont mon fils lui a laissé l'entière disponibilité pour utilisation à sa guise.
Egalement de notre côté, nous avons fait des donations à notre fils mais uniquement dans le but d'acquérir par 2 fois des biens d'habitation.

Nous avons bien compris que toutes façons, cet argent se retrouvait dans le patrimoine commun des époux dans ce divorce.

Par contre, qu'en sera-t-il des frais occasionnés par le déménagement de notre belle-fille, de son loyer, des loyers des enfants qui font des études hors du département ? je veux dire, mon fils peut-il prendre en charge ces frais sur le patrimoine commun ou doit-il tout assumer sur son salaire ?
(tout ceci en dehors de la prestation compensatoire qui doit être déterminée en son temps par le juge, pour le moment les choses en sont uniquement aux préliminaires chez un avocat et il n'y a toujours pas eu de conciliation).

Le bien familial est vendu et la somme sera-t-elle mise sous séquestre ? notre belle-fille devant emménager le mois prochain dans un immeuble locatif avec le plus jeune des enfants.

Un grand merci pour votre aide,

Une grand'mère en souci ...

14/07/2014 16:29

bjr,
les biens reçus par donation ou succession restent des biens propres des époux et n'entrent pas dans la communauté.
si votre fils divorce, il n'existera plus de communauté et il faudra procéder à sa liquidation sinon les ex-époux resteront en indivision sur les biens communs.
ensuite il faut savoir quel type de divorce vont choisir les ex futurs époux et quelles dispositions vont-ils prendre.
en cas de désaccord c'est le JAF qui tranchera.
la prestation compensatoire sert justement à compenser la différence de niveau de vie due au divorce.
pour l'éducation et l'entretien des enfants, le juge fixe éventuellement des pensions alimentaires.
pourquoi la somme serait-elle mise sous séquestre si les époux sont d'accord sur le partage.
cdt

02/02/2016 14:37

Bonjour Maître,

Je reviens sur votre réponse de juillet 2014. La situation de mon fils et ma belle-fille en est toujours au même point : Les époux sont restés en indivision sur les biens communs (sauf pour la somme représentant la vente de la maison qui a été mise sous séquestre à la demande de ma belle-fille - juillet 2014).
L'avocate qui gérait la demande de divorce commune a jeté l'éponge l'an dernier (avril 2015) faute d'accord entre les époux à la date butoir fixée.
Depuis l'an dernier, tous deux ont pris chacun un conseil mais il n'y a toujours pas eu d'audience de mise en état entre les deux avocates et par là même, le JAF n'a toujours pas été contacté.
En dehors de la prestation compensatoire dont le montant n'est pas contesté par notre fils, de la pension pour les enfants idem, et des biens propres à récupérer, le souci est qu'actuellement le compte commun aux 2 époux s'épuise considérablement au fil du temps et que ce qui était prévu (montant global) pour ma belle-fille se trouve de ce fait diminué. Celle-ci s'en tient à ce qui avait été proposé en avril 2015, qu'elle n'avait pas accepté alors sous prétexte que la proposition n'avait pas été signée de la main de notre fils et dûment enregistrée. Il est question de "récompense" mais je ne saisis pas bien en quoi cela consiste...
Vous comprendrez Maître, que je suis en souci pour la suite de ce divorce litigieux.
Merci beaucoup de me dire ce que vous en pensez.
Très cordialement,

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