PENSION COMPENSATOIRE

Publié le Vu 175 fois 2 Par attente27
09/11/2019 12:02

bonjour Maitre ,

je suis passé en aout 2019 toujours pas recu le délibéré par voie de justice a ce jour

je ne suis pas d'accord sur la pension compensatoire c'est a dire on m'a attribué une somme sur 8 ans mais j'ai 64 ans et mon époux 71 ans je ne comprends pas il peux payer ayant recu un héritage très important et a une retraite confortable

mon époux n'a as une santé florissante donc je me dmande si je peux faire une demande aupres de la juge pour avoir un capital au lieu d'une rente sur 8 ans de plus que je ne veux pas que ma fille soit obligée dans le futut de me verser cette pension si mon époux décédé

je ne suis pas très enthousiasme a faire appel as til une autre facon de concilier tout cela car la 4 ans de procédure j'en peux plus merci



cordialement

Modérateur

09/11/2019 12:29

bonjour,

si vous n'étiez pas d'accord avec la prestation compensatoire (et non pension) et son mode de paiement, il fallait en informer votre avocat.

vous pourrez toujours faire appel de la décision du juge.

salutations

Superviseur

09/11/2019 14:12

Bonjour

En complément à la réponse de l'ami youris, selon l’article 276-4 du code civil, (cf legifrance) le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente.


Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

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