Achat appartement residence secondaire

Publié le 18/11/2020 Vu 564 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2020 08:51

Bonjour mon conjoint a contracté un crédit pour une durée de 15 ans en 1993 soit 3 ans avant notre mariage en 1996 pour acheter un appartement à la montagne ce crédit était prélevé sur notre compte commun. Il l a vendu cette année pour acheter un autre bien il ne souhaite pas m associer à cet achat car il dit que c est son argent car achat avant mariage est ce que le montant de la vente est bien son argent à lui ? en sachant que pendant 12 ans je l ai aidé financièrement puisque nous avions un deuxième crédit sur notre résidence principale du coup peut il acheter seul à nouveau de ce fait ? Merci

Modérateur

18/11/2020 09:58

bonjour,

depuis son mariage, sous le regime légal de la communauté, ce n'est pas l'argent de votre conjoint qui rembourse le crédit mais la communauté.

le produit de la vente ne sont pas des fonds propres à votre conjoint, car une partie constitue des fonds de la communauté qui a financé l'acquisition de ce bien propre.

comme conjointe, le notaire vous demandera sans doute de signer, et vous pouvez exiger du notaire que ce nouveau bien acheté avec majoritairement avec des fonds de la communauté, appartiennent à la communauté.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter