Achat appartement residence secondaire

Publié le 18/11/2020 Vu 110 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/11/2020 08:51

Bonjour mon conjoint a contracté un crédit pour une durée de 15 ans en 1993 soit 3 ans avant notre mariage en 1996 pour acheter un appartement à la montagne ce crédit était prélevé sur notre compte commun. Il l a vendu cette année pour acheter un autre bien il ne souhaite pas m associer à cet achat car il dit que c est son argent car achat avant mariage est ce que le montant de la vente est bien son argent à lui ? en sachant que pendant 12 ans je l ai aidé financièrement puisque nous avions un deuxième crédit sur notre résidence principale du coup peut il acheter seul à nouveau de ce fait ? Merci

Modérateur

18/11/2020 09:58

bonjour,

depuis son mariage, sous le regime légal de la communauté, ce n'est pas l'argent de votre conjoint qui rembourse le crédit mais la communauté.

le produit de la vente ne sont pas des fonds propres à votre conjoint, car une partie constitue des fonds de la communauté qui a financé l'acquisition de ce bien propre.

comme conjointe, le notaire vous demandera sans doute de signer, et vous pouvez exiger du notaire que ce nouveau bien acheté avec majoritairement avec des fonds de la communauté, appartiennent à la communauté.

salutations

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