ariérés de pension alimentaire

Publié le 13/03/2009 Vu 1106 fois 1 Par
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13/03/2009 13:40

bonjour
divorcé depuis 2000 et ce malgré le jugement du divorce je n'ai jamais payé de pension alimentaire à mon ex femme en accord commun avec elle. Depuis septembre 2007 je paye tous les mois cette pension etant en mauvais terme à présent je voudrais savoir si elle pouvais demander les ariérés même si nous avions un accord verbal. merci

13/03/2009 23:26

La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans (Code civil, Art. 2277.)
Il n'est donc pas possible de demander au tribunal la condamnation à plus de 5 ans d'arriérés.
Mais ce délai est fixé à 30 ans si vous avez un jugement fixant la pension (jugement fixant ou réévaluant la pension en matière de divorce, ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce, arrêt d'appel...).
Les nouvelles ne sont pas bonnes pour vous si elle veut se venger.
Ne lui rappelez pas ce gros "détail." Bon courage à vous.

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