Arrêt paiement Pension alimentaire

Publié le 30/06/2017 Vu 1040 fois 7 Par
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28/06/2017 22:51

Bonjour,

Depuis septembre 2013 Ma fille (14 ans) était en garde alternée et j'était redevable d'une PA de 260€ à mon ex épouse. Pour info j'ai toujours versé la PA en temps et en heure.
fin novembre 2016 ma fille à émis le souhait d'arrêter ce mode de garde et vivre chez moi, j'ai donc déposé une requête auprès du JAF. En parallèle et juste avant la première audience, fin février, les relations entre ma fille et mon ex femme se sont détériorées et ma fille a décidé de ne plus retourner chez sa mère. J'ai donc prévenu sa mère qu'étant donné que notre fille ne se rendait plus chez elle, j'arrêtais le versement de la PA et que je reprendrais ce versement si ma fille changeait d'avis.
Le jugement a eu lieu le 9 juin dernier, j'ai obtenu la garde et ma fille, une PA de 100€ et notre fille n'a pas remis les pieds chez sa mère depuis.

Aujourd'hui mon ex femme me réclame le versement des 3 mois de PA et son avocat va sans doute tout faire pour la récupérer. Comment puis-je me défendre ? Comment peut-on réclamer une PA alors la garde n'a pas eu lieu ? quels sont mes recours si un huissier m'ordonne de payer ou si une saisie sur salaire à lieu ?

Merci pour vos réponses

29/06/2017 08:16

Bonjour,
ce n'était pas à vous de décider d'arrêter le paiement de la PA; donc vous devez certainement ces 3 mois.

Modérateur

29/06/2017 10:17

bonjour,
vous devez respecter la décision du JAF.
Si vous n'étiez pas d'accord avec cette décision, il fallait faire appel.
salutations

29/06/2017 13:46

Etre d'accord ou pas n'est pas la question puisque j'ai toujours payé cette PA sans problème. J'étais d'accord tant que l'hébergement avait lieu chez sa mère.
Les questions sont :
Comment un parent peut continuer à percevoir une PA pour l'hébergement d'un enfant alors que l'enfant n'est plus hébergé par lui ?
Comment peut il la réclamer à posteriori alors que tout le monde sait que cette garde n'a pas eu lieu ?
Comment peut-il justifier de devoir percevoir cette PA ?

Si la réponse à ces questions est juste : parce que c'est la décision du JAF, alors je m'incline mais on marche sur la tête !!

29/06/2017 14:25

tout le monde sait ... le juge n'en fait pas partie et comme c'est lui qui décide ! Jusqu'au 9 Juin le mode de garde était ce qu'il était ! Il a changé depuis, pas avant.

29/06/2017 18:32

Effectivement officiellement la garde n'a changée qu'a partir du 9 juin.
Maintenant si nous prenons le pb a l'envers, je paye ce que je dois, quel recours ai-je pour recuperer cette somme ? Puis-je entammer une action et aupres de quelle juridiction ?

30/06/2017 01:15

Il y a une chose à prendre en compte et c'est la convention de divorce. Si celle ci octroye une PA, vous en êtes redevable tant qu'une ordonnance rectificative ne vient pas dire le contraire ... Malheureusement votre ex femme peut vous demander cette somme. Un JAF compréhensif ordonnera le non versement des sommes dûes si vous apportez la preuve que votre fille était a voter charge ... La PA doit servir à l'éducation et l'entretien de l'enfant et vous pouvez en être exonéré par un JAF sous certaines conditions

30/06/2017 22:24

ok merci de votre réponse mais en attendant l'avocat de mon ex femme me menace de saisie sur salaire ou d'huissier si je ne paye pas, je vais donc payer pour ne pas avoir de frais supplémentaires.
Maintenant comment puis-je faire pour récupérer cette somme ? un courrier au juge, un requête auprès du TGI, auprès du JAF, en bref auprès de quelle juridiction puis-je me retourner pour essayer de récupérer la PA ?

Merci

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