arrêt de la pension alimentaire

Question

7 messages

30/10/2019 08:30

bonjour

Mon mari verse une pension alimentaire de 150 eur par mois à son ex conjointe pour l'enfant qu'ils ont eu ensemble.

Vincent est aujourd'hui âgé de 20 ans et travaille en CDI depuis 1 an avec un contrat de 130 heures rémunérées environ 1000 eur par mois il vit toujours chez sa mère.

Pour que mon mari arrête de verser la pension alimentaire combien doit gagner l'enfant?

merci pour votre réponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 30/10/2019

Modérateur

23522 messages

30/10/2019 10:02

bonjour,

il faudrait savoir ce que prévoit le jugement du JAF concernant l'arrêt du versement de cette pension alimentaire.

si rien n'est mentionné, il faut saisir le JAF pour supprimer cette pension.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 30/10/2019

30/10/2019 10:12

Bonjour

En complément de l'info donnée par l'ami Youris, la loi dit "jusqu'à ce que l'enfant ait les moyens de subvenir seul à ses besoins"... et la jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.