Calcul de la presatation compensatoire

Publié le 29/07/2016 Vu 828 fois 2 Par
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Légavox

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29/07/2016 12:26

Bonjour,

J'ai 49 ans, je vais me séparer après 27 ans de mariage (sous le régime de la communauté) et les avocats que nous sommes allés voir mon mari et moi nous ont donné des chiffres très différents concernant la prestation compensatoire qu'il aurait à me verser: 80 à 100 000 euros pour l'un et 30 000 pour l'autre !!! Je viens d'appliquer les 3 méthodes proposées et je trouve des montants allant de 27790 à 78160. Je suis étonnée par ailleurs qu'à aucun moment ne soient pris en compte les droits à la retraite en fonction des périodes travaillées. Pour ma part, sur mes 27 années de mariage je n'ai que 6.5 années pleines de travail (en comptant qu'un temps plein représente 1650 h de travail). Je suis intermittente du spectacle et cumule donc des heures. L'estimation reçue de ma caisse de retraite si je la prends à 62 ans: 487 euros/mois et pour mon mari 2600 euros. Nous avons 2 enfants, la maison est vendue, nous allons avoir chacun la moitié. Nous souhaitons nous séparer à l'amiable mais ne sommes pas d'accord sur cette prestation par rapport à ce que nous ont dit les avocats. J'aimerai que les choses soient justes pour chacun de nous et je ne veux pas la guerre. Mais j'avoue que l'avocate que je suis allée voir m'a effrayée quand à ma situation précaire et m'a mise en garde par rapport à mon train de vie futur, elle m'a déconseillé de trop lâcher juste pour la paix sociale.

D'autre part, je ne suis pas certaine de prendre les bons chiffres pour les calculs. Avec ma profession j'ai beaucoup de frais notamment de route, je les déclare donc en frais réels. A quoi correspond mon revenu brut ? Dois-je déduire mes frais réels ou pas ?

Pour info mon mari a une moyenne de 3700 euros/mois et moi 2250 euros sans déduction des frais réels et en les déduisant 1180euros. Merci de vos conseils avisés.

Modérateur

29/07/2016 18:42

bonjour,
le montant de la prestation compensatoire est à l'appréciation des juges.
il n'existe aucune méthode de calcul reconnue ou agrée.
la PC. est censé compenser, si possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés.
je ne crois pas qu'il faille prendre en compte les futurs droits à la retraite des ex futurs époux.
si c'est un mariage par consentement mutuel, il faudra vous mettre d'accord dans la convention prévue pour ce genre de divorce.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
salutations

29/07/2016 20:45

Merci de votre réponse. Et concernant ma question sur le salaire brut, savez vous ce que l'on compte avec ou dans frais réels.

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