Changement de nom de famille

Publié le 12/10/2015 Vu 1551 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2015 10:40

Bonjour,je me permets de vous contacter car je suis chargé de famille d'une petite fille de 4 ans.Séparé de son père biologique depuis 2012 il n'a jamais payer de pension alimentaire(jugement statuer en 2012).J'ai également obtenue la garde exclusive de mon enfant.Il ne se manifeste jamais,ne l'à voie jamais.Comme il disposait autrefois d'un titre de séjour renouvelable je ne sais pas si il réside en France où à l'étranger.Son abandon de famille étant caractériser je souhaiterais enlever son nom de famille du prénom de ma fille.Ne portant pas le même nom de famille qu'elle et afin de lui éviter un quelconque trouble psychologique(puisqu'elle porte le nom d'une personne qui ne lui manifeste aucun intérêt) je souhaiterais lui attribuer mon nom de famille.Ma requête auprès de la Garde des Sceaux a t-elle une chance d'être recevable?
Merci de votre réponse et de l'intérêt que vous y porterez.
Je vous souhaite une agréable journée.
Respectueusement.

Modérateur

11/10/2015 16:57

Bonjour,
Votre fille porte le nom que lui ont donné ses parents,
À priori, il a toujours l'autorité parentale sur vtre fille et le changement de nom autorisé par la loi pour motif légitime ne correspond pas à votre situation;
vous pouvez demander l'avis d'un avocat spécialisé.
SALUTATIONS

11/10/2015 20:59

Bonjour,
Pour le changement de nom il faudrait d'abord demander l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale.
Il vous faudrait faire la demande auprès du JAF, pour ensuite demander le changement de nom.
C'est gratuit.
Art 373 code civil :
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

11/10/2015 21:21

@Youris
Nous avons remarqué que vous découragez systématiquement les mères qui souhaitent demander la déchéance de l'autorité parentale en leur disant que ce n'est possible qu'en cas de graves maltraitances.
D'ailleurs, souvent vos interventions sont plus que biaisés contre les mères qui souhaitent intenter des actions contre des pères indignes.
Pourquoi?

Modérateur

11/10/2015 21:43

Je n'ai aucunement repondu sur l'autorité parentale mais uniquement sur le changement de nom qui était la seule question posée par fati..
Seul un juge peut retirer partiellement ou totalement l'autorité parentale à un parent.

11/10/2015 22:15

@Youris Sauf que la situation décrite par Fati49 rentre parfaitement dans le cadre de la demande de changement de nom. C'est légitime de vouloir porter le même nom que son enfant, surtout si le père a démissionné de ses droits et devoirs.
@Fati49 voir lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

Modérateur

12/10/2015 14:05

Le lien que vous citez ne mentionne aucunement que la perte de l'autorité parentale permette le changement de nom de famille dont le principe est son immutabilité.
Vous pouvez consulter ce lien:
http://www.cliquedroit.com/peut-on-changer-de-nom-de-famille-c7-f200.html
Salutations

12/10/2015 14:21

@Youris l'autorité parentale peut tout à fait être déchu. Vous confondez AP et filiation. C'est une erreur assez fréquente.

- Le retrait peut être ordonné si pendant plus de deux ans, les père et mère s’abstiennent volontairement d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs.

- Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale les parents qui ont gravement manqué à leur fonction. En vertu de l’article 1202 du nouveau code de procédure civile: «Les demandes en retrait total ou partiel de l’autorité parentale sont portées devant le tribunal de grands instance du lieu où demeure l’ascendant contre lequel l’action est exercée».

Par ailleurs, le lien cité ci-dessus précise bien les démarches à effectuer en cas d'autorité parentale conjointe ainsi qu'exclusive.

"Cette demande doit être présentée avec l'accord de l'autre parent exerçant l'autorité parentale.

En cas de désaccord avec l'autre parent, vous devez obtenir, préalablement au dépôt de votre dossier, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Vous devez également obtenir l'autorisation du juge si vous détenez seul l'autorité parentale."

Suffit de lire (et d'être de bonne foi)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.