combien ledélai pour être divorcé et de versement de pension

Publié le Vu 2965 fois 8 Par siannoyl
06/02/2009 17:37

Bonsoir, Je suis séparé corps et bien officiellement de puis janvier 2005. Il parait que , au bout d'un certain délai, je suis divorcé. Et combien de temps je suis obligé de versé la pension.Merci de vos conseils

08/02/2009 18:11

Vous n'êtes pas divorcé, il faut en faire la demande. La pension est a verser tant que le juge n'y aura pas mis fin.

La séparation de corps
Les procédures sont identiques à celles du divorce mais les conséquences sont différentes :
- le mariage n'est pas juridiquement dissous,
- l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité,
- le régime matrimonial est dissous et les biens communs éventuels partagés.

Bien à vous.

08/02/2009 18:19

Bonsoir et merci de vôtre réponse.
Je ne peux donc pas avoir une amie. Et mon épouse peut à tout instant me réclamer quelque chose malgré que le juge à fixé une pension?

08/02/2009 18:22

C'est à peu près ça puisque pas de divorce.

Bien à vous.

08/02/2009 19:17

et vu que je ne réside plus dans la région ou la séparation a été prononcée, qu'elle est la procédure à suivre

08/02/2009 20:07

Vous pouvez lancer la procédure au tribunal le plus proche de votre domicile. Ce divorce peut être prononcé par le juge, sur le constat d'une séparation de fait d’une durée continue de deux ans avant l’assignation en divorce. Sinon :

Il y a plusieurs formes de divorce
- divorce par consentement mutuel
- divorce accepté
- divorce-sanction
- divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
l’époux à l’initiative d’un divorce pour altération du lien conjugal a la possibilité de modifier le fondement de sa demande, en un divorce pour faute si son conjoint à lui-même formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute. (article 247-2 du code civil).
Le divorce
1/ La requête
La requête est le document par lequel l’un des époux formalise officiellement sa demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter plusieurs éléments (certificats..)
2/ l'audience de tentative de conciliation.
Suite à la requête déposée par l'un des conjoints auprès du J.A.F., les époux vont recevoir par lettre recommandée avec avis de réception une convocation pour une audience de tentative de conciliation. (on se réconcilie/ Le juge a un doute/Il n'y a aucun espoir de réconciliation.)
3/Le juge rend son verdict.
Voila un résumé (plus que résumé) de la procédure.

J'espère avoir répondu à vos questions.

08/02/2009 21:34

Vu que je suis séparé officiellement depuis le18 Janvier 2005, est ce que la procédure est plus rapide

09/02/2009 20:46

Si vous êtes d'accord sur tout, vous et votre futur ex femme, alors le divorce par consentement mutuel, appelé aussi "divorce rapide" est pour vous.
Il peut ne faire appel qu'à un seul avocat (avocat obligatoire), choisi en commun, pour en limiter les frais. Cet avocat a comme rôle de guider les époux, sans jamais interférer, il doit rester neutre et impartial, à peine indiquer tel ou tel point à affiner, puisque ce sont les époux qui décident de tout.
Le divorce sur requête conjointe concerne 52% des procédures. Il est désormais remplacé par le divorce par consentement mutuel qui demande une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales, au lieu de 3 auparavant.
Enfin, cette procédure particulièrement rapide exige d'avoir bien réglé tous les aspects de la séparation (liquidation de la communauté, frais, garde des enfants,...)

1/ L'avocat (ou les avocats) va rédiger une « requête », signée par les deux époux. Adressée au Juge des Affaires Familiales (JAF) du Tribunal de Grande instance, elle comporte
* les renseignements administratifs nécessaires
* un projet de convention réglant les conséquences du divorce
* un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager avec intervention obligatoire d'un notaire en présence d'immeubles.)

2/ Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque les époux pour l'audience de conciliation. Il les reçoit séparément, puis ensemble, pour vérifier la réalité du consentement. Il modifie éventuellement les termes du projet de convention pour préserver l'équité des rapports et l'intérêt des enfants. Il rend ensuite un jugement et homologue le divorce.

Il peut aussi refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux ont alors six mois pour modifier en conséquence la convention.

J'espère avoir répondu à vos questions.

09/02/2009 21:05

Bonsoir, Je vous remercie beaucoup.

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