comment arreter une pention alimentaire

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09/05/2009 21:29

bonjour je vous informe que suite a ma demande je passe au jaf le 26 mai prochain j espere que vos conseille vont m aider j ai reussi a arreter la saisi sur mon salaire je vous donnerais suite du jujement cordialement

10/05/2009 12:21

bertrand, bonjour

C'est aimable de nous tenir au courant.
Bon courage à vous pour le 26.

18/09/2009 22:49

bonjour maitre la date du 26 mai a ete reporter au 13 octobre et je doit repasser o juge pour enfant le 28 septembre pour recuperer ma fille a mon domicile mais j ai de gros probleme car d apres ma fille de 6 ans mon fils de 13 ans lui aurais fait des attouchement prouver par le medecin de la famille d acceuil je ne s ai pas a quoi je m expose et je ne s ai plus quoi faire si s ai vrai se que ma fille ma dit merci de votre reponse et a quoi il risque si s est prouver

19/09/2009 22:11

bertrand, bonsoir

Désolée de votre message.
Avant tout, il y aura une enquête pour vérifier si votre fils est coupable ou non.
Dans le pire des cas, voilà ce que dit la loi :

L'ENFANT ET LA LOI
Bien des enfants pensent qu'ils ne risquent rien lorsqu'ils commettent une infraction. Ou alors ils sont persuadés que s'ils enfreignent la loi les sanctions ne seront que de principe ou très légères.
Pourtant la réalité est inverse.
La loi française, qui s'appuie sur une ordonnance du 2 février 1945, permet d'engager des poursuites et de punir pénalement les enfants à partir de l'âge de 10 ans. Il s'agit de l'âge au moment de l'infraction. S'il à de 10 à 13 ans il ne risquera pas la prison mais malgré son jeune âge il sera, avec ses parents, civilement responsable, tenu d'indemniser la victime et pourra être puni de sanctions éducatives et éventuellement placé dans un service éducatif spécialisé.
Les enfants peuvent être placés en détention provisoire sous certaines conditions à partir de l'âge de 10 ans.
Les enfants de 13 à 18 ans peuvent être condamnés à une peine d'amende ou à de l'emprisonnement. Ces punitions sont les mêmes que pour les adultes. Toutefois la loi prévoit que pour les 13-16 ans s'applique automatiquement une réduction de peine de moitié. C'est ce que l'on appelle l'excuse atténuante de minorité. A partir de 16 ans un mineur peut être jugé exactement comme un adulte. Cependant l'âge du mineur est presque toujours pris en compte dans la décision du tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs. Lorsqu'un mineur est condamné à la prison la peine s'effectue dans un quartier spécial de l'établissement pénitentiaire ou dans une prison spécialisée pour mineurs.

Exemples de peine que peuvent se voir infliger des mineurs de 13 à 18 ans :
- Viol (acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise) : 15 ans de prison, 20 ans de prison si la victime à moins de 15 ans ou s'il y a plusieurs agresseurs ou s'il y a usage d'une arme et s'il est accompagné d'actes de torture et de barbarie
- Autres agressions sexuelles (attouchements, actes obscènes…) : 5 ans de prison + 76 300€ d'amende, 7 ans de prison et 106 700€ d'amende s'il y a plusieurs agresseurs ou si la victime à moins de 15 ans
- Extorsion (racket) : 7 ans de prison et 106 700,00 euros d'amende
Ces exemples montrent qu'aujourd'hui un enfant peut être condamné à des mois de prison dès qu'il commet un simple vol ou qu'il menace un autre enfant pour lui prendre son argent ou un vêtement.

Autres formes de peines : le placement en institutions spécialisées, par exemple dans un foyer de la protection judiciaire de la jeunesse (anciennement éducation surveillée) ou dans un centre éducatif fermé.
- les mineurs de 13 à 18 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire

- les mineurs d'au moins 10 ans il peut avoir : confiscation d'un objet détenu ou appartenant au mineur et ayant servi lors d'une infraction ou en étant le fruit, interdiction de paraître dans certains lieux où une infraction a été commise par le mineur (à l'exception du quartier où il réside), interdiction de rencontrer certaines personnes (complices ou victimes), obligation de suivre un stage civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations de la loi. Si le mineur ne se conforme pas à tout ou partie des obligations auxquelles il est soumis, il peut être placé dans un centre éducatif fermé ou une institution spécialisée.
- Un mineur de plus de 16 ans peut être condamné à un travail d'intérêt général (TIG). Il s'agit d'effectuer un travail, sans aucune contrepartie financière, au profit d'une collectivité ou d'une association. La durée de ce travail est 40 à 240 heures.
- Il peut être proposé au mineur une mesure d'aide ou de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité (cette mesure est beaucoup employée par exemple contre les tagueurs à qui l'on propose de nettoyer les dégâts qu'ils ont commis).
- Le mineur peut être placé sous liberté surveillée, dans ce cas un éducateur observe son comportement et le conseille.
- Un mineur peut-être condamnée à une peine de prison avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve.
- Lorsqu'un mineur est placé en prison, dans un centre éducatif fermé ou dans un établissement spécialisé les allocations familiales sont suspendues (seule la part représentée par l'enfant délinquant est concernée).
http://www.droitsenfant.com/ordonnance_1945.htm

Les nouvelles ne sont pas encourageantes. Prenez un avocat, demandez l'aide juridique si besoin.

Je vous souhaite bon courage.

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