Comment débouter une demande de révision de pension alimentaire ?

Publié le 17/05/2009 Vu 6541 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2009 23:46

Bonjour,
Mon ami est divorcé depuis Mai 2002, mais séparé de corps depuis Septembre 2001. Depuis cette date, il verse 602,00 € à son ex femme pour leurs 2 enfants (de 15 et 18 ans maintenant).
Il aurait dû réviser la pension alimentaire tous les 1er Mai à compter de 2003, mais ne l'a pas fait, d'un commun accord (verbal) avec son ex-femme, qui a gardé l'intégralité de leur maison individuelle, qui a pris de la valeur (+ 300 %) depuis, sans que mon ami ne recoive quoi que ce soit en compensation de ce bénéfice pour elle.
Aujourd'hui, elle a appris qu'il avait retrouvé quelqu'un et que c'était sérieux (moi). Elle se venge (jalouse, après 9 ans de séparation et qu'elle a refait sa vie ???), en lui réclamant la différence entre ce qu'il lui a versé et ce qu'il aurait dû lui versé (grâce au site du grouverment), ce qui représente 4600 eur.
Or, en plus de la pension alimentaire, il paie les factures des tel portables de ses enfants (cel ne doit-il pas etre inclus ds la pension déjà versée ?). Aussi en bon papa, il récupère ses enfants le vend soir à 19h pr diner et les ramène après diner le dimanche, alors que le jugement précise une droit de garde du samedi 14h au dimanche 19H avant diner. Il a donc contribué en plus de la pension à 3 repas par week end, qu'il n'aurait pas du prendre en charge.
Peut-on répondre qu'il est en droit de déduire ces repas (qu'il estime à 5€ pr chaque gamin - peu selon moi - de ce qu'il lui a déjà versé ?) et de ce fait lui réclamer la différence d'argent qu'elle lui doit en fait, vu que cela dure depuis 9 ans ?
Et bien sur qu'il revoit à la hausse et selon les indices de référence le montant à compter de cette année ?
Merci de vos réponses,
Nathalouis

16/05/2009 21:36

Nathalouis, bonsoir

Le site du gouvernement permet de calculer l'indexation de la PA, c'est exact MAIS si le jugement de divorce ne prévoit pas cette indexation, votre ami n'a pas s'inquiéter. C'est le jugement et lui seul qui prime.
L'indexation des pensions alimentaires versées en cas de divorce n'est pas automatique. Elle est déterminée, par le juge, selon les dispositions de l'article 208, alinéa 2, du code civil, en fonction des circonstances de l'affaire.
L'exercice de cette faculté d'indexation relève du pouvoir souverain du juge.
Si jamais vous lui devez cette indexation, elle peut remonter 6 mois en arrière en passant par un huissier, ou par jugement pour 5 ans en arrière.

Ce jugement dit 602€, votre ami doit versé 602€ point barre. Le téléphone... ce n'est pas à lui de payer. S'il le fait, c'est un "cadeau".
Concernant les repas, vous n'avez pas à les décompter si le jugement (et oui, toujours lui,) donne des horaires, à vous de les respecter, sinon c'est cadeau.

Votre ami peut demander une revalorisation de la PA, au JAF, si celle-ci lui parait trop lourde à supporter.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

17/05/2009 01:36

pension-alimentaire.blogspot.com

guide et barème du ministère de la justice
à faire circuler

17/05/2009 19:43

Bonjour à tous et merci pour vos réponses qui nous sont utiles effectivement !

Malheureusement pour nous, il est bien indiqué dans le jugement du divorce de mon ami, qu'il devait réviser le montant de la PA, de sa propre initiative, chaque 1er Mai, en fonction de l'indice de l'INSEE, blablabla...

Pouvons-nous répondre, selon vos informations, que selon les textes de loi en vigueur (lesquels, si vous en avez connaissance, cela nous aiderait de les mentionner pour référence ?), elle est en droit de lui réclamer ce défaut de revalorisationen focntion de l'index, seulement sur les 6 derniers mois, si toutefois elle le fait constater par huissier ? Dans ce cas qui paie les frais d'huissier ?

Si elle le fait, comment cela se passe-t'il ? Nous recevrons un proces verbal de l'huissier ? Nous serons dans l'obligation de payer ? Si nous payons, peut-elle en plus "pousser" jusqu'à demander un nouveau passage en jugement, pour récupérer l'arriéré sur les 4 ans et 1/2 supplémentaires? Qui prendra en charge les frais de procédure ?

Merci de vos compléments d'information.
Nathalouis

17/05/2009 21:05

Bonsoir,

les arriérés peuvent se réclamer jusqu'à 5 ans, les frais d'huissier son à la charge du débiteur, une demande de revalorisation par saisie du jaf est totalement indépendante et doit être justifiée, il vous appartiendra dans ce cadre de vous en défendre, mais vous resterez redevable de ce qui est du par le dernier jugement rendu jusqu'à ce qu'un nouveau soit rendu.

Si elle peut demander une réévaluation à la hausse, vous pouvez également demander une réévaluation à la baisse, il faudra dans les deux sens que le demandeur sse justifie de ses demandes et que la partie adverse s'en défende, il est également possible que vous trouviez un accord et que vous le fassiez valider par le jaf.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.