comment stopper la pension alimentaire

Publié le 03/02/2009 Vu 3656 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/02/2009 13:32

Bonjour,

Je suis divorcé depuis 1991 et on me préléve une pension alimentaire sur mon salaire tous les mois pour mes enfants agés aujourd'hui de 19 et 24 ans.
Je n'ai plus aucun contact avec eux depuis 5 ans mais je sais que tous deux ne sont plus scolarisés d'une part et que d'autre part ils travaillent.
Par ailleurs je suis en train de perdre mon emploi et serait prochainement licencié.
Comment stopper de maniére légale ces prélévements le plus tôt possible et si oui par quel biais?

Merci de me répondre

Cordialement

03/02/2009 13:54

Une seule solution, écrire au juge aux affaires familiales et lui expliquer votre cas.
Ne stopper surtout pas, ces pensions, tant que le juge ne vous l'a pas autorisé, vous vous mettriez hors la loi. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil.) L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.


Bien à vous.

03/02/2009 14:01

Merci pour votre rapidité.
J'avais consulté une avocate qui m'avait conseillé d'envoyer un courrier recommandé à l'huissier en charge du dossier de prélévements. Je dois bien reconnaitre que je ne suis pas sorti convaincu suite à cet entretien. Je vis donc adresser une lettre aux juge aux affaires familiales.

Encore merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter