Condamné aux dépens - révision de pension

Publié le 12/08/2017 Vu 2058 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/08/2017 14:21

Bonjour,
J'ai récemment demandé une révision de pension alimentaire
Je n'ai pas pris d'avocat alors que mon ex épouse a pris un avocat
Je n'ai pas eu gain de cause et suis condamné aux dépens (pas plus de précisions)
Dois je payer les frais d'avocat de mon ex femme alors que ce n'était pas obligatoire de prendre un avocat?

Modérateur

12/08/2017 17:31

bonjour,
ce n'est pas obligatoire mais ce n'est pas interdit, mais c'est toujours conseillé surtout quand l'autre partie a un avocat.
le juge a décidé de rendre une décision qui vous est défavorable mais a décidé en plus de mettre les frais de procédure engagés par votre ex, à votre charge, ce qu'il n'était pas obligé de faire.
c'est sans doute que le juge a estimé votre demande inopportune.
salutations

12/08/2017 19:04

Merci mais je ne comprends pas cette définition des dépens trouvée sur internet :

"Définition des dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :
Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce. (Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions),
les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
les indemnités de comparution des témoins,
la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels : par exemple les huissiers de justice (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies),
la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),
les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions,
les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle."

d'après ce texte les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens.....

Pourriez vous m'éclairer ?


Source :
http://www.saintgervais.com/index.php?option=com_sp2&xml=F889&tmpl=component

Modérateur

12/08/2017 19:43

le texte que vous citez mentionne:
"la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...), "

seuls sont exclus des dépens la rémunération de l'avocat autres que ses honoraires.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis