Condamné à payer pour frais scolaires et loisirs de l'enfant (?!)

Publié le 25/07/2022 Vu 1302 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/02/2022 09:26

Bonjour,

Garde alternée à part égale (1 semaine chez la mère et 1 semaine chez le père, vacances partagés également en part égale), le JAF condamne le père à verser à la mère 100.- par mois, non pas au titre d'une pension alimentaire, mais au titre d'une "contribution", toute l'année, à la mère, charge à cette dernière d'assumer "l'ensemble des frais exceptionnels (hormis ceux de santé non remboursés, exposés pour l'enfant commun), à savoir les frais scolaires, de fourniture scolaire, de soutien scolaire, de sorties et voyages scolaires, de loisirs exposés pour l'enfant commun".

D'une part, le père gagne 300.- de plus que la mère par mois, l'enfant est dans une école publique, en classe de CM2 (10 ans). Quelle école publique coûte 1.200.- par an ? Le père ne comprend pas ce montant et le trouve exorbitant. Est ce qu'il peut demander les factures à la mère pour pouvoir justifier d'un tel versement par mois ? ou resaisir le JAF à ce sujet au bout, par exemple, de 6 mois, en disant que l'école a un coût beaucoup moindre que cela et qu'il souhaite revoir le montant demandé à la baisse ?

Deuxièmement, que faut-il comprendre par les frais "de loisirs exposés pour l'enfant commun" ? S'agit-il des sorties de type "cinéma, visite de musées, parc d'attractions, etc" ? et/ ou uniquement les activités extra scolaires : sport en club, uniquement ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide :-)

C'est trop flou ces écrits qui à mon sens, sont toujours en décalés avec la réalité du terrain, hélas.

Cdt

John C

Modérateur

28/02/2022 12:01

bonjour,

si le père n'est pas d'accord avec la décision du JAF, il peut faire appel de cette décision.

la décision du JAF me semble relativement claire.

salutations

04/03/2022 13:56

Bonjour,

Le père ne pense pas qu'il soit judicieux de faire appel, d'où les interrogations suivantes :

- Est ce qu'il peut demander les factures à la mère pour pouvoir justifier d'un tel versement par mois ? ou resaisir le JAF à ce sujet au bout, par exemple, de 6 mois, en disant que l'école a un coût beaucoup moindre que cela et qu'il souhaite revoir le montant demandé à la baisse ?

Savez vous si cette pension s'applique dès le jugement écrit et signé rendu, ou seulement à partir de la signification de celui ci par voie d'huissier ?

Merci pour lui

Cdt



John C

05/03/2022 10:38

Bonjour,

Pour compléter ma dernière question sur l'application des mesures ordonnées par le JAF, sur internet je trouve cela :



A partir de quand la décision s'applique t-elle ? La plupart des décisions des JAF sont d'application immédiate c'est-à-dire à partir du jour où elles sont rendues. Toutefois en pratique, vous ne pourrez les faire appliquer par huissier qu'à partir du jour où vous aurez reçu l'original.




Quand appliquer un jugement ?








Attendre l'expiration du délai de recours

Le jugement ne devient exécutoire qu'une fois qu'il a été signifié et que le délai de recours indiqué dans l'acte de signification – le plus souvent un appel dans un délai d'un mois – a expiré sans avoir été contesté.


Les avis semblent partagés, pouvez vous me fixer sur l'application de la contribution en guise de pension alimentaire ? Le père doit-il déjà la payer dès qu'il a reçu copie du jugement par son avocat ou bien attendre qu'on lui signifie le jugement par voie d'huissier ?

Merci à vous

Cdt

John C




25/07/2022 15:08

Bonjour Maitre

Suite a une demande de divorce , le compte rendu de l'audience pour les 3 enfants et de 300 euros de pension alimentaire et la moitié des frais scolaires et extra scolaire pour les trois enfants . Hors à ce jour le papa donne uniquement la pension en pretextant que cela sert ausi à payer les frais scolaires et qu'' il ne participera à rien d'autre ?? CELA DURE DEPUIS DEUX ANS DEJA

Que puis je faire ??

CORDIALEMENT

ANJEGUE

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