Contestation d'une procédure de demande de paiement direct sur la

Publié le 25/04/2022 Vu 1519 fois 3 Par
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21/04/2022 10:10

Bonjour,

Une demande de paiement direct auprès de mon employeur a été déposée sur la base de fausses déclarations. Pouvez-vous me dire comment contester cette démarche et auprès de quelle instance exacte sachant que le jugement initial a été rendu par le TGI de Paris et que j'habite Bagnolet ?

Merci par avance

Cordialement

21/04/2022 10:21

bonjour,

je suppose qu'il s'agit du paiement de pension alimentaire.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.

voir ce lien :

procédure de paiement direct

salutations

21/04/2022 11:10

Merci,

Puis-je le faire directement ou dois-je obligatoirement passer par un huissier ainsi que semble le dire les textes ?

25/04/2022 11:19

Bonjour et merci pour cette réponse très détaillée.

En fait j'ai été saisie sur 3 mois alors que j'avais réglé 2 mois sur les 3.

De plus, je pensais que tant que l'acte ne m'était pas signifié, je ne pouvais pas faire l'objet d'une saisie.

J'ai finalement fait appel à un avocat qui va tenter une résolution amiable, sinon, effectivement, je saisirai le jex.

Bonne journée à vous

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