date d'application de versement de la contribution ?

Bonjour,

Par jugement du 31 janvier, le père est condamné à verser 100.- de contibution à la mère, avant le 05 de chaque mois.

Sur ce jugement sont annotées les mentions "... paiement de la contribution, à compter de la présente décision" et "l'exécution provisoire de la présente décision est de droit".

Ce jugement a été remis par l'avocat, par mail, le 4 février.

La question est la suivante :

- faut-il faire signifier le jugement par voie d'huissier pour la mise en application du versement de cette contribution ? Mise en application après le jugement déposé en recommandé par l'huissier ou une fois les voies de recours dépassées ?

- ou effectivement, à partir du mail remis par l'avocat, cela vaut pour application immédiate ?Application rétroactive à la décision datant du 31 janvier, le mois de février étant dû dans ce cas ?



Ce sont peut être des questions "basiques" mais ne comprenant rien aux termes employés, et l'avocat répondant uniquement que si cela ne convient pas, il y a toujours la possibilité de faire appel (ce n'est pas la question), cela reste assez flou...

Je vous remercie une nouvelle fois

Cdt

John C

bonjour,

l'article 502 du code de procédure civile indique :

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

voir ce lien :

quand une décision de justice devient-elle exécutoire ?

salutations

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, le jugement doit être notifié. Cependant, comme il est indiqué "à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire", le jugement s'applique déjà "provisoirement", ai-je bien compris ?

Vous me confirmez que le mois de février est donc dû ?

Encore une fois, désolé pour le derrangement, j'ai du mal avec les termes spécifiques...

Je vous remercie une nouvelle fois

Cdt