date d'application de versement de la contribution ?

Publié le 10/03/2022 Vu 913 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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10/03/2022 10:00

Bonjour,

Par jugement du 31 janvier, le père est condamné à verser 100.- de contibution à la mère, avant le 05 de chaque mois.

Sur ce jugement sont annotées les mentions "... paiement de la contribution, à compter de la présente décision" et "l'exécution provisoire de la présente décision est de droit".

Ce jugement a été remis par l'avocat, par mail, le 4 février.

La question est la suivante :

- faut-il faire signifier le jugement par voie d'huissier pour la mise en application du versement de cette contribution ? Mise en application après le jugement déposé en recommandé par l'huissier ou une fois les voies de recours dépassées ?

- ou effectivement, à partir du mail remis par l'avocat, cela vaut pour application immédiate ?Application rétroactive à la décision datant du 31 janvier, le mois de février étant dû dans ce cas ?



Ce sont peut être des questions "basiques" mais ne comprenant rien aux termes employés, et l'avocat répondant uniquement que si cela ne convient pas, il y a toujours la possibilité de faire appel (ce n'est pas la question), cela reste assez flou...

Je vous remercie une nouvelle fois

Cdt

John C

10/03/2022 11:11

bonjour,

l'article 502 du code de procédure civile indique :

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.

voir ce lien :

quand une décision de justice devient-elle exécutoire ?

salutations

10/03/2022 11:23

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, le jugement doit être notifié. Cependant, comme il est indiqué "à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire", le jugement s'applique déjà "provisoirement", ai-je bien compris ?

Vous me confirmez que le mois de février est donc dû ?

Encore une fois, désolé pour le derrangement, j'ai du mal avec les termes spécifiques...

Je vous remercie une nouvelle fois

Cdt

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