Date du jugement pour la pension alimentaire

Publié le 21/03/2017 Vu 18560 fois 13 Par
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07/08/2010 12:22

Bonjour, j'ai demandée une fixation de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales, le jugement à été fait le 5 aout, j'ai reçue le jugement ce matin soit le 7 aout, le jugement dit que la pension est payable avant les 5 de chaque mois.
Ma question est la suivante: le papa doit il la pension alimentaire de ce mois ci ou devra t'il la payer à partir de septembre?
Merci par avance

07/08/2010 13:36

avez-vous fait signifier le jugement à l'autre partie ?
Un jugement prend effet le lendemain de la signification.

07/08/2010 13:49

l'autre parti à reçu le jugement aussi ce matin, le signifier veut dire?

07/08/2010 16:35

La signification c'est faire porter le jugement par un huissier afin d'avoir le preuve qu'il en a eu connaissance.
Pour l'instant, vous avez eu (le père aussi), la notification du jugement, je pense.
Est-ce que sur le document que vous avez reçu (lettre simple ou recommandée ?), il est fait mention de l'appel par ex (si oui, en quels termes) ?

07/08/2010 18:34

c'est bien une notification, par lettre recommandée avec avis de reception, il n'est rien mentionnée à part que j'ai un mois pour faire appel

07/08/2010 19:20

Là, je ne sais plus s'il faut faire signifier.
Appelez le greffe du tribunal aux affaires familiales, ils devraient pouvoir vous répondre tant sur la signification que le mois où la pension doit être payée
En fait ça dépend si une PA se paye d'avance ou pas.
si avant le 5 aout, on doit
- payer la pension de juillet, alors le débiteur doit payer, dès que le jugement est exécutable, la pension de juillet
- payer la pension pour aout, alors le débiteur doit payer avant le 5 septembre, la pension d'aout au prorata des jours (entre la date où le jugement est exécutable et le 31 aout)
(je pense que c'est la seconde possibilité, car logiquement la pension n'est pas rétroactive.)

07/08/2010 19:29

dans mon cas c'est écrit:que la pension est payable d'avance avant le cinq de chaque mois, douze mois par an au domicile de la mère

07/08/2010 20:17

Donc il vous doit la pension d'aout, de la date où le jugement devient exécutable au 31 aout qu'il doit vous payer, sans délai, dès que le jugement est exécutable.

Mais bon, c'est aout, vous passeriez pour une harpie en exigeant ainsi la pension d'aout sans laisser aucun délai et sans être sur que le jugement est exécutable (est-il là en aout ? A-t-il réceptionné la LRAR ?)

07/08/2010 20:45

pourquoi au 31aout? puisque c'est avant les 5 de chaque mois?

07/08/2010 21:00

Le 5 de chaque mois c'est la date de paiement

La PA est due par mois. Or en aout, elle n'est due que pour le prorata des jours entre la date d'exécution du jugement et le 31 aout (sauf si le jugement en dispose autrement)
Par exemple, si le jugement a été signifié le 6 aout, le prorata c'est 25 jours, soit les 25/31ème de la pension mensuelle.

07/08/2010 21:06

ah d'accord, je comprend, j'appelerai le tribunal lundi pour être sûr.
Ça tombe juste avant la rentrée scolaire pour ma puce cette argent ne serai pas de trop.
Merci de m'avoir éclairée.

09/07/2015 21:15

Mes deux filles sont retournées vivre chez leur mère en janvier 2014 nous les avions au paravent en alternance elle avait la plus jeune à sa charge et moi la grande deux mois après elle a demandé une pension alimentaire de 700euros par mois sachant que jusqu'à aujourd'hui j'ai versé à ma fille +de 13ooo euros aujourd'hui le tribunal ma condamné à payer le prorata qui veux dire encore 11200euros et 700euros par mois j ai rejeté la condamnation ma question de que j ai bien fait merci

10/07/2015 09:12

Pour répondre à MICHELANGELO, lisez le jugement en divorce. Saul le jugement en divorce fait foi. Le reste on s'en fout.
Si le jugement stipule qu'il doit verser une pension à compter de telle date, et qu'il vous a versé une pension avant cette date, vous devez le rembourser.

21/03/2017 06:57

Bonjour, la date du jugement a eu lieu le 19 octobre 2016 mon ex compagne me réclame la pension du mois de octobre dans sa totalité, dois-je régler ce mois en entier ? Merci

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