Date de justificatif enfant majeur

Sujet vu 148 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/18 à 11:41

sylvie klein, Marne, Posté le 08/11/2018 à 11:41
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,

Mon ex-mari me verse une pension pour mon fils ; sur la décision du jugement, il est écrit :

"Dit que le créancier (moi en l'occurrence) devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à sa charge (certificat de scolarité ou formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur."

Mon fils sera majeur à compter du 15 novembre 2018, dois je justifier à compter de octobre 2019 ou 2018 ... ???

Merci de vos réponses.

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Tisuisse, Ain, Posté le 09/11/2018 à 08:12
2385 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour,

2 précautions valant mieux qu'une, prenez les bulletins d'inscription et de présence depuis sa dernière rentrée scolaire, cela justifie le fait qu'il poursuive ses études à ses 18 ans.

sylvie klein, Marne, Posté le 09/11/2018 à 08:43
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Bonjour,

Merci pour votre réponse mais il n'est plus scolarisé justement….
Du coup ma question reste entière..

Tisuisse, Ain, Posté le 09/11/2018 à 08:51
2385 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Ben, à compter de ses 18 ans, vous devez justifier la poursuite des études ou une formation de votre fils, c'est tout. Si vous n'apportez pas ce justificatif, son père, selon les termes du jugement, est en droit d'arrêter le paiement de la pension alimentaire.

sylvie klein, Marne, Posté le 09/11/2018 à 09:35
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Vous allez dire que je ne comprends rien peut-être mais je dois justifier à partir de quelle date ??? vu que le jugement dit le 1er octobre et que mon fils aura 18 ans après cette date : je dois justifier le 1er octobre 2019 ??

grenouille, Ain, Posté le 09/11/2018 à 11:20
3387 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,
le jugement demande à ce que la maman precise de façon oficielle la position sociale de L'Enfant; qu'il soit scolarisé ou pas ! En fait le but est de savoir pour le juge si la PA est justifiée ou pas ? Si L'Enfant travaille et gagne assez, la PA est censée s'arrêter. La date du 1er peut s'entendre comme pour la taxe d'habitation ? On vous la demande pour le 1er Janvier ! pas le 2 !

sylvie klein, Marne, Posté le 09/11/2018 à 13:20
4 message(s), Inscription le 08/11/2018
Merci pour vos réponses et votre patience.

je ne suis pourtant pas blonde mais ça y est j'ai compris.

Encore merci


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