Defaut de signification jugement par l'absence de l interessé ?

Publié le 05/08/2011 Vu 2765 fois 2 Par
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04/08/2011 23:19

Bonjour,

J ai obtenu la fixation d une pension alimentaire ,même si mon ex ne s est pas présenté à son assignation.

Je me demande comment faire signifier ce jugement par l'huissier nommé par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE du lieu de son domicile et lui faire exécuter ce jugement de pension alimentaire auprès de mon ex conjoint alors que celui -ci ne se présente pas à l'étude,est toujours absent de son domicile,ne va pas chercher les lettres recommandées.

Que vaut ce jugement alors?

Ce jugement sera t il exécutable après un certain délai ?

en outre celui ci mentionne:
"les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire"

en clair cela veut dire quoi?

La CAF me réclame également la grosse originale de ce jugement ,et me demande la subrogation de celui ci afin de poursuivre par leurs moyens mon époux.Mais je ne possède qu'un original de cette grosse qui semble obligatoire pour l huissier.
Une copie émise par le greffier est il suffisante pour son exécution?





merci par avance,Maitre

04/08/2011 23:35

LA signification se fait par acte d'huissier, donc qu'il soit chez lui ou pas, ça ne change rien (l'huissier se présente, s'il n'y a personne il laisse une lettre indiquant que l'acte est en son étude, peu importe que l'ex vienne le chercher ou pas)
Puis après un mois sans paiement, vous faites faire une saisie sur salaire et c'est fini

"les mesures portant sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire" ça veut dire qu'un éventuel appel ne suspendra pas les effets de ce jugement.

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