Deficit foncier et pension alimentaire

Publié le 25/05/2021 Vu 556 fois 2 Par
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25/05/2021 16:38

Bonjour,

Ma future ex-conjointe va demander une pension alimentaire en arguant de mes revenus : salaire et fonciers. Compte tenu du fait que je suis en deficit foncier depuis plusieurs années ; le JAF est il en droit de considérer les loyers même si je suis au bilan déficitaire ?

Merci de bien vouloir éclairer ce point.

Modérateur

25/05/2021 17:48

bonjour,

ne s'agit-il pas d'une prestation compensatoire ?

voir ce lien: prestation compensatoire

salutations

25/05/2021 18:00

Re Bonjour,

Il s'agit d'une séparation d'un couple en union libre donnant droit à une pension alimentaire variable selon le mode de garde qui sera retenu.. Je serais le débiteur car j'ai des revenus plus important. Mes revenus fonciers peuvent ils être pris en compte dans le calcul par le JAF alors que je présente un déficit foncier depuis plusieurs années ?

Merci.

Cordialement.

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