Demande d'annulation de PA avec effet rétroactif

Publié le 26/04/2017 Vu 1261 fois 3 Par
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26/04/2017 13:48

Bonjour

Un jugement de mars 2016 m'octroye une pension alimentaire qui n'a jamais été réglé. Aucune demande d'appel n'a été faite.Aujourd'hui la partie adverse demande une annulation de la PA avec effet rétroactif. Je ne pourrais me rendre à l'audience. Le juge peut-il intervenir en sa faveur pour une annulation (pourquoi pas ) mais avec effet rétroactif?
Merçi de vos réponses

Modérateur

26/04/2017 14:01

bonjour,
si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience et que vous n'êtes pas représenté pour défendre votre point de vue, le juge peut effectivement accéder à la demande de la partie adverse présente.
mais la prescrition en matière de paiement de pension alimentaire est de 5 ans.
salutations

26/04/2017 15:55

Merçi, je me doute bien que de ne pas me rendre à l'audience, la PA va être supprimé, mais le juge peut-il revenir sur la décision initiale du premier jugement

Modérateur

26/04/2017 16:03

une pension alimentaire peut être modifiée voir supprimée à la demande du débiteur ou du créancier si les conditions lors de sa précédente fixation, ont changé.
le juge ne revient pas sur sa décision, il modifie ou pas le montant à la PA à la demande d'une partie selon les arguments présentés par les parties concernées.

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