Demande de pension alimentaire pour enfant non reconnue

Publié le 16/05/2024 Vu 368 fois 2 Par
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15/05/2024 19:16

Bonsoir, je souhaite savoir si il est possible de faire une demande de pension alimentaire pour un enfant non reconnu. Mon enfant a aujourd'hui 15 et est en contact avec celui ci sans qu'il ne participe au dépense. Dernière modification : 15/05/2024 - par Laë

Modérateur

15/05/2024 19:57

bonjour,

vous pouvez faire une demande de pension alimentaire au JAF, mais cet homme n'a pas reconnu cet enfant, le JAF n'accordera pas de pension alimentaire.

par contre vous pouvez faire une action en reconnaissance de paternité devant le tribunal judiciaire.

salutations

16/05/2024 11:39

Bonjour bonjour !

Notons que si le père biologique refusait de se soumettre à un test ADN, le juge peut en tirer des conséquences défavorables à son égard et que la reconnaissance de paternité peut être contestée par le père biologique, ce qui peut allonger la procédure.

C'est lorsque la paternité sera reconnue par le tribunal, que vous pourrez adresser une demande de pension alimentaire pour l'enfant (au JAF) en utilisant le formulaire cerfa n°11530*11, avec l'acte de naissance de l'enfant et lejugement de reconnaissance de paternité.
__________________________
Bien cordialement

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