demande de pension alimentaire

Publié le 27/05/2009 Vu 1490 fois 1 Par
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27/05/2009 20:31

bonjour, je voudrai s avoir une question mon fils actuellement vie chez sa mere esce que je risques de payer une pension alimentaire s achant que je touche un salaire de 1300euros et mon epoux touches 1500euros d allocation familiales pour 7 enfants a charges et elle attent le 8eme donc j ai les facture a payer et j ai un dossier de surendettement a rembourser merci de me rep.

27/05/2009 21:24

HOCHARD, bonjour

Oui, vous devez nourrir votre enfant. Quand l’enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d’entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l’éducation (frais d’études...)
MAIS
L’article 208 du Code Civil prévoit :
"Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur."
En effet, l’article 209 du Code civil prévoit que :
"Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée."

Si une PA vous est demandée, vous pourrez vous expliquer. A défaut d'accord entre les parties, le montant sera fixé par le juge en fonction des besoins de celui qui réclame la pension et des ressources de celui qui va la verser. Les règles sont fixées à l’article 371-2 du Code civil.
Le montant moyen des pensions oscille entre 100€ et 500€ par mois et par enfant (mais il existe des pensions de 70€ ou de 800€ et plus…)
Ce qui est pris en compte pour le calcul de la PA:
- Ressource des parents, (salaires, honoraires...)
- Revenus du capital (mobilier et immobilier)
- Prestations sociales, Indemnités (licenciement, retraite)
- Revenus du nouveau compagnon, mari
Viennent en déductions, les charges :
- Charges familiales nouvelles
- Age des enfants
- Dépenses courantes (nourriture, vêtements, gaz, eau)
- impôts de toutes sortes (habitation, revenu, foncier...)
- Dépenses pour la santé
- Taux d’endettement (crédit à la consommation, crédit voiture...)
Les besoins des enfants :
- Dépenses d’éducation (cours particuliers, école privée...)
- Dépenses pour activités extrascolaires (sport, divertissement..)
Dans la plupart des divorces et des séparations, les enfants vivent chez la mère, à qui le père verse une pension alimentaire. Cette somme est imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Pour le père, elle vient en déduction de ses revenus imposables.

Après vos explications et vos revenus, le JAF décide.
Bien à vous.

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