Demande de renseignement concernant un Prestation compensatoire

Publié le 23/08/2015 Vu 819 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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23/08/2015 10:18

bonjour,
je dois payer une prestation compensatoire de 30000 euros à mon épouse,en faisant mon calcul si je paye elle aura 100 euros de plus que moi, le juge des affaires familiales s'est trompé sur mon salaire, j'ai fait appel en présentant les justificatifs que je gagne 388 euros en moins,le juge de la cour d'appel a confirmer la décision du juge en première instances que dois-je faire? quelle démarche dois-je faire ,quel article faut-il employer pour aller en cassation?

Modérateur

23/08/2015 10:25

bonjour,
la cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie si le droit a bien été appliqué.
que pense votre avocat de cette décision ?
pour déposer un pourvoi en cassation, vous pouvez consulter ce lien:
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/procedure_service_2547/former_pourvoi_10953.html
salutations

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