demande de renseignements sur la pension alimentaire

Publié le Vu 1198 fois 1 Par axelle83
17/04/2009 16:42

bonjour;
voila je vais avoir 21 ans cet été et mes parents sont divorcés. ma mère touche une pension pour moi mais je désire me mettre en ménage d'ici quelques temps avec mon fillancé. je sais que je vais devoir faire une procédure pour que ce soit moi qui touche la pension et non plus ma mère, mais ce que je désire savoir c'est:
- est ce que la pension va être réévaluée?
- le juge va t'il prendre en compte les revenus de mon fillancé? (il n'est plus étudiant contrairement à moi)

merci de m'éclaircir au plus vite
axelle83

17/04/2009 18:38

axelle83, bonjour,

Vous n'avez pas besoin de "procédure" pour toucher la PA. Demandez à votre père son versement en direct. S'il refuse, vous devrez faire appel au JAF.
La pension ne sera revalorisée à la hausse ou la baisse que si votre père en fait la demande.

Concernant la PA pour MAJEURE :
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur peut demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
S’il y a eu jugement, le parent ne peut interrompre la pension sans en avoir fait la demande et obtenu une décision de justice.

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc

Bien à vous.

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