demande de renseignements sur la pension alimentaire

Publié le 17/04/2009 Vu 1363 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/04/2009 16:42

bonjour;
voila je vais avoir 21 ans cet été et mes parents sont divorcés. ma mère touche une pension pour moi mais je désire me mettre en ménage d'ici quelques temps avec mon fillancé. je sais que je vais devoir faire une procédure pour que ce soit moi qui touche la pension et non plus ma mère, mais ce que je désire savoir c'est:
- est ce que la pension va être réévaluée?
- le juge va t'il prendre en compte les revenus de mon fillancé? (il n'est plus étudiant contrairement à moi)

merci de m'éclaircir au plus vite
axelle83

17/04/2009 18:38

axelle83, bonjour,

Vous n'avez pas besoin de "procédure" pour toucher la PA. Demandez à votre père son versement en direct. S'il refuse, vous devrez faire appel au JAF.
La pension ne sera revalorisée à la hausse ou la baisse que si votre père en fait la demande.

Concernant la PA pour MAJEURE :
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.

La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur peut demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
S’il y a eu jugement, le parent ne peut interrompre la pension sans en avoir fait la demande et obtenu une décision de justice.

N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc

Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis