Dette de l'article 700 du code civil

Publié le Vu 817 fois 2 Par mimi
18/09/2014 17:01

bonjour, jai obtenu une pension alimentaire pour ma fille de 120 euro par mois et une somme de 800 euro de l'article 700 du code civil, mon ex ne m'a jamais payé les 800 euro . Comment revaloriser cette depuis la date du jument le09 mars 2009



repondez moi svp merci

18/09/2014 17:46

Et bien vous appliquez les intérêts légaux, il me semble 3,79% en 2009, à compter de la décision par une règle de 3 sachant que des intérêts légaux peuvent être majorés (+5%) à vérifier avec le jugement (si ex provsoire ce sera aprés la signification sinon aprés délai de recours)ensuite vous calculez ts les ans en tenant compte du taux légal en vigueur.

25/09/2014 08:42

bonjour louison c'est ça je vs remercie

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