Devoir de secours impayé conjoint vivant aux Usa

Publié le 15/09/2016 Vu 1045 fois 1 Par
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Légavox

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15/09/2016 19:19

Bonsoir,

Depuis l'onc mon époux ne règle pas le devoir de secours ni ne fournit les documents demandés par le juge. Qui a quand mème prononcé le divorce sur des bases fausses. J'ai fait appel et je viens de découvrir que mon époux travaillait aux Usa.
Je souhaite obtenir le règlement de l'arriéré mais aussi obtenir le paiement mensuel durant la suite de la procédure. Comment pratiquer

Merci à vous

Modérateur

15/09/2016 19:58

bonjour,
pour faire exécuter le jugement aux USA, vous devez prendre un avocat dans l'état ou réside votre époux pour qu'il obtienne l'exéquatur de la décision du juge français.
la procédure est plus simple quand il existe une convention entre états, mais je crains qu'il n'existe pas de convention sur ce sujet entre la france et les usa.
si vous avez fait appel, qui est suspensif, vous devez attendre la décision de la cour d'appel.
salutations

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