Divorce prestation compensatoire

Publié le 07/10/2018 Vu 897 fois 4 Par
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05/04/2018 12:32

Bonjour
Mariė depuis 7 ans
Retraite depuis un an moi 2300 mon épouse 1100
Pas de biens communs pas d'enfant
Pendant 6 ans j'étais en activité avec 3300
Sur ces sept ans de mariage j'ai payé 900 euros par mois de remboursement d'un crédit immobilier pour ma maison (bien propre dans lequel nous vivions)
Ma femme me réclame une prestation compensatoire
Elle a vu son avocat qui lui a dit qu'elle pouvait demander :
La moitié des 900 euros du crédit immobilier qui n'ont pas profité au couple, soit 900/2=450× nombre de mois de mariage soit 7×12=84 mois
Soit un total de 37800 euros
Il faut ajouter disparité retraite (elle 1100€ moi 2300€)
Soit 2300-1100=1200/2=600€ à multiplier par 84 mois de mariage = 50400 €
Merci de votre avis et de vos conseils

05/04/2018 13:01

Bonjour,
au final c'est le juge qui décidera. Pour le mode de calcul, je ne sais pas si c'est celui là qui sera appliqué ? Les 900€ ont profité au couple puisque vous viviez ensemble dans la maison ? De son côté elle ne vous a pas payé de loyer ? Pour la retraite, la disparité date depuis peu ? pas pour tout le mariage ?

07/05/2018 23:23

Elle rêve.

- 7 ans de mariage,
- pas d'enfants en commun donc pas de présupposé de sacrifice

Selon moi, si elle n'a fait aucun sacrifice de carrière pour vous: prestation compensatoire = 0 Euros

Pour les 900 Euros il faut savoir si vous avez eu la présence d'esprit de vous mariez en séparation de biens ou si vous n'avez pas fait de contrat.

Si vous n'avez pas fait de contrat vous lui devez: 37800 Euros car vous ne le saviez peut-être pas, mais du fait du mariage l'argent que vous gagnez ne vous appartient plus. Très très peu de gens en ont réellement conscience avant de se marier.

Si vous avez fait un contrat de séparation de biens, vous ne lui devez rien car l'argent que vous gagnez pendant le mariage reste à vous. Par définition c'est un régime matrimonial où il n'y a pas de biens communs.

D'ailleurs d'après moi, puisque maintenant les femmes travaillent, veulent leur émancipation, veulent leur autonomie financière, revendiquent à juste titre l'égalité hommes-femmes, le régime légal devrait être la séparation de biens: à chacun selon ses mérites. Ça enlèverait bien des malentendus.

Ne cédez pas aux avocats dans le cadre d'un divorce sans juge. Ils vont profiter de votre méconnaissance des montants pratiqués dans votre juridiction. Restez ferme: 0 Euros de prestation compensatoire.

Au besoin choisissez la voie du divorce judiciaire, choisissez la voie du "principe de l'acceptation du divorce. Ainsi c'est le juge qui tranchera sur la prestation compensatoire.

Les études que j'ai lues montrent que le prestations compensatoires dans un divorce sans juge (consentement mutuel) sont plus élevées que les prestations compensatoires dans le cas d'un divorce judiciaire. Les juges s'appuient sur des cas similaires et vous-même ne disposez pas de ce genre d'information.

07/10/2018 19:33

Bonjour,
J'ai 52 ans, mariée depuis 26 ans, j'ai arrêté de travailler 10 ans pour élever mes enfants âgés de 25 et 21.5 ans. J'ai repris le travail à mi temps pour avoir la sécurité sociale (nous étions auparavant à la msa), et car nos revenus le permettaient, mais ceux ne sont que des contrats précaires. Actuellement en CDD de 19.30 H jusqu'en juillet 209.
Mon mari environ 5400 euros / Mois - Moi 730 euros par mois.
J'ai vu 2 avocates qui me donnent un montant différent.
Mon mari voudrait un divorce par consentement mutuel, mais je voudrais savoir si la proposition qu'il me fait correspond à ce que je pourrais obtenir. Je ne sais pas à quoi prétendre et me retrouve dans une situation très inconfortable. Pourriez vous me dire ce qui serait le plus intéressant pour moi afin que je puisse me reconstruire (pouvoir racheter un logement et vivre décemment, tout en sachant que je vais devoir travailler à temps complet et très longtemps / retraite.
Vous en remerciant par avance,
Très cordialement

Modérateur

07/10/2018 20:30

bonjour,
il n'existe de méthode officielle pour calculer le montant de la prestation compensatoire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10757-comment-calculer-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce
mais vous pourrez trouver d'autres méthodes sur internet.
salutations

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