Divorce prestation compensatoire

Publié le 23/08/2013 Vu 956 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/08/2013 18:27

Bonsoir,
Je suis divorcé et je paie chaque mois depuis 25 ans la prestation compensatoire du jugement.
Est-il vrai "que la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage"
Autre question, si je me remarie et si je décède, mon épouse paiera la pension à mon ex épouse ?
Merci d' avance.
Cordialement.

Modérateur

21/08/2013 20:10

bsr,
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.
Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixés avant le décès du débiteur. Ils sont tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

22/08/2013 09:09

Merci pour la votre réponse mais je pense que vous n'y avez pas répondu !
Je m'explique:
1°)J'ai été marié 25 ans et cela fait 25 ans que je verse une pension à mon ex épouse.
2°) Est-il vrai que :
"que la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage"
3°) Si je me remariais et décédais:
"ma nouvelle épouse serait-elle obligée de payer la pension à mon ex épouse ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

Modérateur

22/08/2013 17:48

question 2: je ne connais pas du tout cette disposition sans doute un genre de légende urbaine.
question 3 à la quelle j'ai répondue : le capital de la rente restant du est pris sur l'actif de la succession.
cdt

22/08/2013 18:05

Merci pour la question 2.
Mais pour la question 3 vous parlez de rente restant du, mais pour ce qui me concerne c'est un pension mensuelle. que se passe-t-il dans ce cas là.
Pouvez-vous me répondre.
Cordialement.

Modérateur

22/08/2013 20:51

il me semblait qu'une prestation compensatoire était fixée pour un capital éventuellement payé sous forme de rente.
il faudrait connaître exactement les termes du jugement relatifs à cette prestation compensatoire en particulier si la rente est viagère ou non.
En cas de décès de celui qui verse: La rente est transformée en capital, immédiatement exigible. Les héritiers peuvent aussi choisir de poursuivre le paiement sous forme de rente. Le tout dans la limite du montant de la succession uniquement.

23/08/2013 10:47

Mon divorce date du 26 janvier 1990.
Le texte est le suivant:
"Condamne monsieur ..... à payer à sa femme une rente mensuelle de 1.000 francs à titre de prestation compensatoire.
Dit que cette rente sera réévaluée le premier janvier de chaque année selon l'indice ....."
Donc pouvez vous me dire Si je me remariais et décédais:
"ma nouvelle épouse serait-elle obligée de payer la pension à mon ex épouse ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter