Droit à la pension alimentaire

Publié le 09/04/2015 Vu 1242 fois 6 Par
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02/04/2015 20:44

Bonjour,

Un couple d’étrangers a vécu en France pendant 6 ans. Ils ont eu 3 enfants, et divorcent peu de temps après avoir rentré dans son pays d'origine.

La mère est resté au pays avec les trois enfants à sa charge, et son ex- époux retourne en France, se remarie avec une dame française, et ils ont un fils.

Au pays, l’ex-épouse demande une pension alimentaire qui lui a été accordée, mais son ex- conjoint ne respecte pas les versements.

La mère souhaite savoir si elle peut se rendre en France pour demander ici la pension alimentaire, afin de s’assurer d'obtenir le versement.

Je vous remercie d’avance de votre réponse.

02/04/2015 21:00

bjr,
la venue de l'ex épouse en france ne va pas faire avancer l'affaire.
avant de se déplacer, il faudrait qu'un avocat du pays demande l'exéquatur en france du jugement mentionnant la pension alimentaire décidée par le jugement étranger.
tant que cal n'est pas fait le jugement étranger n'est pas exécutoire en france.
à moins qu'il existe entre la france et ce pays une convention judiciaire permettant de passer outre la procédure d'exéquatur.
cdt

03/04/2015 11:26

Je vous remercie de vos conseils.

Peut-elle alors demander un nouveau procès en France ? Sachant que le montant que le juge accordera ici,prendra en compte les vrais revenus du père.

Cordialement.

07/04/2015 19:08

Je vous remercie de vos conseils.

Peut-elle alors demander un nouveau procès en France ? Sachant que le montant que le juge accordera ici,prendra en compte les vrais revenus du père.

Cordialement.

07/04/2015 20:05

bjr,
comme le divorce a déjà été prononcé dans le pays d'origine , la demande d'un nouveau divorce en france serait irrecevable, on ne divorce pas deux fois surtout qu'aucun des ex-époux n'est français.
comme je l'ai écrit dans mon précédent message,la solution, à mon avis, c'est de demander à un tribunal français l'exéquatur du jugement de divorce prononcé à l'étranger dans le pays des époux.
cdt

09/04/2015 14:19

Bonjour,

Je me suis peut-être mal exprime. Le non-paiement de la pension alimentaire est le sujet de souci de la mère.

Étant donné que le père habite en France, et qu'il ne se déplace pas au pays, comment demander le recouvrement de la pension alimentaire ? Et comment demander aussi une réévaluation de la pension, qui est la même depuis 7 ans ?

Bien cordialement

09/04/2015 19:44

je l'ai écrit 2 fois, pour que le jugement étranger soit applicable en france, il faut en demander l'exéquatur à un tribunal français.
il faut que l'ex-épouse demande à son avocat dans son pays de faire le nécessaire.
tant que cette formalité n'est pas faite, aucun tribunal français ne prendra le jugement de divorce étranger en considération.
cdt

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