Droits a retraite dans la prestation compensatoire

Question

1 message

22/06/2019 06:20

Bonjour, (obligatoire en début de 1er message)

Dans l évaluation de la prestation compensatoire, comment prend on en compte la perte de droits à la retraite ?

les 3 méthodes classiques d’evaluation De la prestation compensatoire sont elles censées tenir compte des droits à retraite futurs qui pourraient avoir été réduits durant le mariage ( arret d activité pour élever les enfants) ?

Merci. (obligatoire en fin de message) Dernière modification : 22/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 22/06/2019

Superviseur

3703 messages

22/06/2019 07:18

Bonjour,

La prestation compensatoire est fixée par le JAF et elle n'est plus due "à vie". Voir votre avocat pour connaître vos possibilités.

Visiteur · Answer 2 · 22/06/2019

22/06/2019 08:16

BONJOUR

(Merci de bien vouloir respecter les CGU du site )

Comme dit par Tisuisse, la prestation corrige des effets d'un événement, le divorce !
Le fait d'avoir eu des enfants est un choix, pas une conséquence.
Cependant, le juge fixe le montant de l'indemnité selon le patrimoine des époux, leur situation professionnelle, l'âge et la santé des époux, les ressources de l'époux récipiendaire et de l'époux débiteur, la durée du mariage etc....il faut donc faire état de vos arguments.

https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10757-comment-calculer-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce