Execution forcée saisie sur salaire

Publié le Vu 767 fois 1 Par nathkiki
20/06/2015 01:00

Un huissier peut-il mettre en place une saisie sur salaire pour paiement d'une pension alimentaire, au vu d'un jugement qui ne statue pas,dans son dispositif, sur la pension alimentaire?
Peut-il se servir d'un titre exécutoire antérieur sur lequel était bien mentionnée, dans le dispositif, la condamnation à verser une pension alimentaire?
Un nouveau jugement, statuant sur les mêmes demandes (PA, DVH, AP) que le précédent, devient-il le seul exécutoire? ou le précédent reste-t-il exécutoire également?

20/06/2015 09:12

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.