FAUSSE ADRESSE POUR RECLAMER PENSION ALIMENTAIRE

Publié le 05/10/2010 Vu 2289 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2010 11:47

Bonjour,

Le père de ma fille doit prochainement verser une PA. Lors de la procédure devant le JAF, il a communiqué une adresse qui est fausse.

Pouvez-vous me faire parvenir l'article du code pénal correspondant
à ce délit.

Merci

05/10/2010 12:02

Article 227-4 du code pénal
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.




à voir depuis quand le changement de domicile est intervenu

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