Frais exceptionnels .

Publié le 01/10/2023 Vu 1331 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2023 10:20

Bonjour ,

J'ai 2 enfants dont une de 18 ans qui vient de faire sa rentrée a l'université, elle a un logement étudiant.Sur mon jugement de divorce datant de 2021, elle n'était pas encore en études supérieures, il est stipulé que les frais exceptionnels (voyage scolaire, activités sportives et culturelles, frais de rentrée scolaire, frais para scolaires , les frais médicaux....) seront partagés par moitié. Je verse une pension alimentaire. Mon ex me réclame de payer la moitié du loyer, de l'assurance habitation, des frais d'inscription a l'université, des ustensiles de cuisine et produits d'entretien ( factures à l'appui) Suis je dans l'obligation de régler ? Est ce que je m'expose a une saisie d'huissier dont elle me menace ? Je suis perdu ,Merci pour votre réponse

Modérateur

01/10/2023 13:54

Bonjour,

Il faut faire relire votre jugement par un avocat. A priori dans ce que vous citez seuls les frais d'inscriptions sont à partager en sus de la pension, tout le reste étant couvert par la pension.

Autre option : saisir le JAF pour mieux préciser les frais exceptionnels et verser la pension directement à votre fille pour couvrir ses besoins qui ont évolué.

Superviseur

01/10/2023 13:57

Bonjour, bienvenue

Les frais de logement, tels que le loyer et l'assurance etc... sont généralement à la charge de l'étudiant ou de sa famille et peuvent être inclus dans la participation aux frais. Cependant, cela dépend de la situation spécifique.

Je vois inviterais à vous adresser au JAF:

https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

01/10/2023 14:32

Bonjour,

Il semblerait que, pour un étudiant, les frais de loyer, d'assurance habitation, d'inscription a l'université, des ustensiles de cuisine et produits d'entretien ( factures à l'appui), sont des frais de rentrée scolaire qui ont un rapport avec l'enseignement.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/10/2023 15:17

Bonjour,

Il vaut mieux prendre rendez vous avec un avocat(e) specialisé(e) dans le droit de la famille avec tous les documents(décision du JAF,courriers de l'ex )La saisine du JAF risque d'être un peu longue .Un avocat ,c'est environ 80 à 100€)la consultation, assez facile à trouver.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter