Garde alternée et pension alimentaire pour enfant majeur

Publié le 29/11/2016 Vu 4492 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2016 23:23

Bonjour,

Je me présente j'ai 20 ans et suis étudiante en droit. Mes parents sont séparés depuis plusieurs années maintenant et le jugement du divorce a été prononcé en faveur d'une garde alternée pour mes deux petits frères et moi, garde alternée à laquelle s'ajoute une pension alimentaire en faveur de ma mère en raison de l'écart de revenus entre mes parents. Mes parents ont toujours divisé en deux les frais quels qu'ils soient (scolaires, exceptionnels et extra-scolaires), partant du principe que garde alternée signifiait au niveau financier 50-50. A partir de ma majorité, la garde alternée en terme d'hébergement ne s'est plus appliquée puisque je suis partie faire mes études et donc que j'ai pris un appartement. Les frais ont encore été divisés en deux, que ce soit les frais concernant la location de l'appartement, l'ameublement, les frais scolaires et les frais quotidiens pendant un an et demi, sachant que la pension alimentaire était toujours versée à ma mère. En février de cette année, mon père, débiteur de la pension alimentaire, m'a annoncé qu'il cessait expressément de régler la moitié de mes frais, en expliquant que la pension alimentaire qu'il versait à ma mère était sa moitié respective et qu'il refusait de se faire plus longtemps avoir. Selon lui, ma mère, qui me verse la pension alimentaire en totalité, devrait, en plus de celle-ci qu'il considère comme sa part de frais, me verser sa part à elle. J'ai du trouver un second emploi étudiant afin de réussir à financer mes études. Ma question est celle-ci : mon père, aux vues de la garde alternée et de la présence d'une pension alimentaire, peut-il se dédouaner d'une quelconque contribution au financement de mes études (soit dit en passant, de mes courses alimentaires) alors que "garde alternée" est censé signifier lorsqu'un enfant est mineur, que chaque parent est responsable financièrement de son enfant à part égale ? Concernant le jugement du divorce, il n'y a aucune précision concernant les frais exceptionnels ou frais scolaires. Il est juste mentionné qu'une pension alimentaire doit être versée jusqu'à ce que l'enfant soit autonome financièrement aux vues des disparités de revenus.

Superviseur

03/11/2016 06:41

Bonjour,

Si vous êtes étudiant(e) en droit, vous devez avoir la réponse à vos questions, non ?

Votre père doit, par jugement, payer une pension alimentaire à votre mère, il n'est pas tenu au delà du montant fixé et la pension alimentaire ne s'arrête pas à la majorité de l'enfant. Votre père n'est nullement obligé de verser plus.

03/11/2016 10:35

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que jusqu'à mes 18 ans, j'habitais donc une semaine sur deux chez lui ce qui impliquait qu'il devait régler la moitié des frais ordinaires que j'engendrai : logement, nourriture, habillement... en plus de verser une pension alimentaire à ma mère afin d'égaliser mon niveau de vie chez l'un et l'autre. Pourquoi à partir de mes 18 ans, sous prétexte que je ne vis plus chez mes parents, il devrait cesser de prendre part à mes frais ordinaires ? Imaginons qu'à mes 18 ans je sois restée habiter une semaine sur deux chez lui, il aurait pu à partir de ce moment là me demander de payer mes courses, un loyer, l'électricité afin de continuer à vivre la moitié du temps chez lui ? Je me serais donc servie de la pension alimentaire qu'il verse à ma mère et la lui aurait rendue ?

03/11/2016 11:41

Bonjour,
votre père a assumé les frais engendrés par votre présence chez lui; quoi de plus normal ? A partir du moment ou vous ne séjournez plus chez lui, il n'est pas tenu d'assumer les mêmes choses ! Comme dit plus haut, la loi l'oblige à verser une PA, pas plus !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis