impaye pension alimentaire

Publié le 07/09/2010 Vu 2898 fois 3 Par
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Légavox

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06/09/2010 10:42

Bonjour separee depuis 11ans du pere de mes 2filles, nous n'etions pas maries. Il a paye une pension alimentaire pendant quelques mois lorsqu'il a arrete la CAF m'a demande de voir un avocat pour fixer le montant d'une pension alimentaire. Depuis la CAF m'a verse une alloc soutien famille jusqu'au 18 ans d'une des filles et continue a verser pour l'autre.
La CAF reclame le remboursement de cette aide au pere qui bien entendue cherche par tous les moyens a ne pas rembourser sa dette aupres de la CAF, en me menaçant de me denoncer a la CAF parce que je suis partie vivre a l'etranger avec la plus jeune de mes filles sans le declarer a la CAF je sais ce n'est pas correct j'aurais du le faire, mais comme le pere des filles ne payait pas de pension alimentaire les alloc de la CAF etaient vraiment bienvenue. A aujourd'hui je suis prete a rembourser petit a petit le trop percu de la CAF.
Question :
1) est ce la CAF va me demander des interets?
2) est ce que je peux mettre en route une procedure reclamant les pensions alimentaires non verses (deduisant l'aide de la CAF je suppose)meme si j'habite a l'etranger.
Merci d'avance a ceux qui peuvent repondre

06/09/2010 15:20

C'est plus que "pas correct", vous avez commis un délit. La CAF peut se contenter du remboursement avec ou sans intérêt ET entamer des poursuites judiciaires (ça doit être le délit d'escroquerie passible de 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende)

Est-ce que vous avez un jugement instituant la pension alimentaire ?
Si oui, vous pouvez faire appel à un huissier pour une procédure de paiement forcé.

07/09/2010 05:30

Bonjour Domil

merci pour vos reponses.

Est ce que vous me conseiller d'accepter la proposition du pere des filles il veut que je paye a sa place la dette a la CAF et il ne leur dit rien ? Si je fait cela ça veux dire que je continue le delit vers la CAF mais en meme temps si je risque 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende? ....Je ne sais plus quoi faire ...vous allez me dire que j'aurais du y penser avant...mais voila maintenant c'est fait...Je ne sais pas quoi faire...pouvez vous me conseiller...en meme temps c'est tellement injuste de ne pas recevoir de pension alimentaire d'avoir toujours tout assume a sa place et me retrouvrer aujourd'hui dans cette situation!!!!

Oui j'ai un jugement pour la pension alimentaire datant de 2002.
Jusqu'a combien d'annees je peux reclamer les impayes?

07/09/2010 11:54

Les pensions alimentaires se prescrivent en 5 ans.

Pour le reste, difficile à dire. Rien ne l'empêche de vous dénoncer une fois que vous aurez accédé à ces demandes, ou d'une autre manière la CAF va s'en apercevoir. Signifiez au moins votre déménagement à la CAF pour faire cesser la fraude.

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