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Publié le 25/02/2009 Vu 1247 fois 7 Par
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24/02/2009 16:10

Divorcée,ayant la garde de mon enfant de 6ans
mon ex conjoint qui percevait un salaire de 2500 net par mois me versait une pension alimentaire de 230?.
maintenant mon ex conjoint ne touche que 1200 ,et ne me verse plus que 130?
J'ignore si son nouveau projet dégage des bénéfices et si la salaire de sa compagne n'est pas plus important que le sien.
Ces derniers critères peuvent-ils être pris en compte pour le montant de la pension alimentaire, j'ai déjà contacter legadirect pour avoir de l'aide juridique et j'attends aussi votre aide.

24/02/2009 16:40

je crois que votre marie na pas le droit de diminuer la pension

24/02/2009 16:53

Exact pour la réponse de Sardidie. La PA est déterminée par le juge et ne varie pas selon l'humeur de l’ex. Il/elle n'a pas à jouer avec, elle est fixée à X euros, il/elle doit vous donner X euros mensuel. La pension doit être versée le 1er de chaque mois, pendant toute l’année et même si l’enfant passe du temps chez le débiteur (par ex: pendant ses vacances;)
Vous (ou votre avocat) pouvez adresser à votre ex, un lettre RAR lui demandant de verser la somme ainsi que le retard.
Sans accord de sa part, un huissier de justice pourra se charger de rétablir ce règlement.
Bien à vous.

24/02/2009 16:55

personnellement je vous conseille de contacter un avocat pour qu'il vous dirige bien

24/02/2009 17:13

merci monsieur modérateur pour vos explications et si j'ai bien compris mon ex-marie n'a pas donc le droit de diminuer tout seul la pension même si son salaire a diminuer, c'est ce que jé voulu savoir merci

24/02/2009 18:10

si vous voulez vous pouvez aussi contacter un site juridique et vous allez avoir des réponses précises avec des textes de lois vous allez trouver plusieurs sites.

25/02/2009 09:05

moi aussi de ma point de vue je crois que votre marie n'a pas le droit de diminuer votre pension alimentaire.

25/02/2009 16:46

Je confirme mes dires, l'application de la loi est claire sur la PA.
La pension alimentaire traduit l’exécution d’une OBLIGATION alimentaire ou de secours. Le père devra alors verser une pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien de ses ENFANTS.
(1) Articles 203, 205, 206 et 371-(2) du Code civil.
(2) Article 212 du Code civil
C’est une aide matérielle qui est IMPOSEE par le législateur dans le cadre familial entre ascendants et descendants(1), entre époux au cours du mariage(2)aux fins de subvenir aux besoins vitaux du créancier qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance et se trouve dans un état de nécessité.
Article 373-2-2 du Code civil.
...L’obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont ENVERS LEURS ENFANTS demeure. Dès lors en cas de divorce, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas, devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire.
Cette pension est destinée à l’enfant et non au parent. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, l’argent est versé entre les mains du parent avec lequel vit l’enfant c’est pourquoi on pense souvent que la pension est versée à l’époux. Pour autant il n’en n’est rien ! La pension n’est destinée qu’à l’enfant.
Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15000 euros d'amende au plus.
Recours
Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du requérant ou celui de son débiteur.
Bien à vous.

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